Code du travail
Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 47
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Texte disponible
Article L. 1237-1
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981
Cour de cassationqu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l'existence et la durée ; Que, sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981
qu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l'existence et la durée ; Que, sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.497
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.497
Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-40.123
Cour de cassationVu les articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 respectivement devenus L. 1237-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que dans le cadre de son contrat de travail à temps choisi de type intermittent qui ne saurait être assimilé à un contrat à temps partiel, il y avait des alternances de périodes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-40.123
Vu les articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 respectivement devenus L. 1237-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que dans le cadre de son contrat de travail à temps choisi de type intermittent qui ne saurait être assimilé à un contrat à temps partiel, il y avait des alternances de périodes.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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