Code du travail
Article L. 1237-19-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-19-3
L'accord collectif mentionné à l' article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-19-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 mai 2026, 22/04623
Cour d'appelLes recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1. Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat. En l'espèce, d'une première part, il résulte de l'interprétation combinée des articles L 1237-19-1, L 1237-19-3 et L 1237-19-8 du code du travail que les moyens de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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