Code du travail
Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 14
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1237-14
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société Oratio avocats faisait valoir que Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société Oratio avocats faisait valoir que Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-15.651
Cour de cassationrendue selon les constatations mêmes de l'arrêt dans le délai de l'article L. 1237-14 du code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui l'a déclaré irrecevable à demander qu'il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire préalablement à toute application de la rupture conventionnelle, en prétendue conséquence de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la rupture conventionnelle, sans rechercher si celle-ci ne pouvait valoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-15.651
rendue selon les constatations mêmes de l'arrêt dans le délai de l'article L. 1237-14 du code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui l'a déclaré irrecevable à demander qu'il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire préalablement à toute application de la rupture conventionnelle, en prétendue conséquence de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la rupture conventionnelle, sans rechercher si celle-ci ne pouvait valoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000
Cour de cassationétablie en un seul exemplaire, qu'il résultait implicitement de l'article L. 1237-14 du code du travail-prévoyant que la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention-que la convention devait obligatoirement, pour qu'une des parties ne soit pas privée du droit de demander l'homologation, être établie en double exemplaire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000
établie en un seul exemplaire, qu'il résultait implicitement de l'article L. 1237-14 du code du travail-prévoyant que la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention-que la convention devait obligatoirement, pour qu'une des parties ne soit pas privée du droit de demander l'homologation, être établie en double exemplaire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1237-14, L. 2323-1 et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles ils n'étaient pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1237-14, L. 2323-1 et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles ils n'étaient pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés .
Cour d'appel de Nancy, 26 février 2010, 09/00951
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.