Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 429

prend, que la société en liquidation vis-à-vis de laquelle il est investi d'un mandat judiciaire ; qu'en jugeant la société LC Maitre solidairement tenue des indemnités allouées aux salariés pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse prononcés par le liquidateur judiciaire de la société Briffaz, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58 et L.

3141-22 du nouveau code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1235-3 du nouveau code du travail) et de dommages et intérêts pour préjudice moral et procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QUE concernant la mise en oeuvre du contrat ORIOLA signé le 22 septembre 2004, il résulte de l'examen des pièces du dossier que M. Z..., Directeur Général, a été informé de la signature de ce document le 19 octobre 2004 ; qu'il n'a pas cru devoir sanctionner M. Xavier X...

fixés au cours d'un entretien d'évaluation en janvier 2004, que l'insuffisance de résultats avait été constatée seulement quatre mois plus tard sans mise en garde préalable, que la salariée avait donné satisfaction pendant douze années et que les autres griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de résultats peut ressortir de la comparaison des résultats du salarié licencié avec ceux obtenus pour la même période par ses collègues de travail supportant une charge de travail identique ; qu'en déduisant l'insuffisance des résultats de Mme X... de la comparaison du pourcentage des objectifs respectivement atteints par la salariée et son collègue M. Y...

de la classification des ingénieurs et cadre de la métallurgie ; que dès lors, par voie de conséquence, en limitant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X..., calculée sur la base des salaires perçus par M. X..., à la somme de 12. 000 €, la cour d'appel a violé les articles 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieurs et cadres) et L. 1235-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 550 € les dommages et intérêts dus à M. X...

et statuant à nouveau de dire que le licenciement de ce dernier ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; que Monsieur Jean-Pierre X... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l‘entreprise qui emploie habituellement plus de dix salariés, ce dernier est fondé voir indemniser le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 (devenu l'article L.

2°/ que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait d'avoir, pour une hôtesse de caisse, giflé une cliente du supermarché en violation des dispositions du règlement intérieur, et ce quels que soient l'ancienneté de l'employée dans l'entreprise et ses antécédents disciplinaires ou la politique d'emploi adoptée par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société ED à verser à Mme X...

à l'employeur a pris effet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le bienfondé ni la régularité du licenciement économique auquel a procédé l'employeur le 27 juin 2008 ; que la résiliation du contrat de travail à la charge de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, en application de l'article L.

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant d le rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. X..., en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 33.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société IRIUM France, aux droits de la société MAI France, sera condamnée à payer à M. X...

de sa nouvelle affectation sur un lieu de travail distant de neuf kilomètres de sa précédente affectation et relié par l'important réseau de transports urbains de la ville de Marseille, c'est-à-dire au sein d'un même secteur géographique, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

affirme avoir retrouvé un emploi seulement en novembre 2008 (après 8 mois selon l'employeur), il n'a pas justifié de sa situation après le licenciement ni de ses recherches d'emploi, la seule pièce produite concernant son inscription à l'ANPE le 2 mai 2006 ; que compte tenu de son ancienneté (9 ans) et de son âge (54 ans) lors du licenciement, il lui sera alloué la somme de 40.000,00 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail, le jugement déféré devant être confirmé pour le surplus » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X...