Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 370

à compter du 7 mai 2009 dans la limite de six mois, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification, ou à défaut de la signification, du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1235-4 du Code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les conditions prévues à l'article L.

'emploi stable depuis son licenciement ; Qu'au vu de ces éléments, la cour juge qu'il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 11.500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; qu'en retenant la validité de la clause stipulée au contrat de travail du salarié cependant qu'elle avait constaté que sa zone d'application était « l'ensemble de la France Métropolitaine », ce dont il résultait qu'elle était générale et laissait à l'employeur la possibilité d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

dans l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés (18) et de son âge (57 ans) à la date de la rupture, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, avec imputation d'une faute lourde, il lui sera alloué la somme de 35 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1.

fait une application correcte des dispositions de la convention collective et qu'il sera alloué à M. X... la somme de 29.834,69 euros ; que de même il sera fait droit à la demande de M. X... sur le rappel de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, soit la somme de 7.174,55 euros ; que pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera retenu que cette dernière doit être calculée dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; que M. X... avait une ancienneté de près de dix ans et a retrouvé un emploi à la fin de l'année 2010 ; que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 40.000 euros l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, M. X...

une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, tout en constatant que l'un des motifs mentionnés par la lettre de licenciement n'avait pas été évoqué lors de l'entretien préalable ce qui constituait une irrégularité de procédure, au motif que le salarié n'aurait pas réclamé une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes présentées à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « qu'Éric X...

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

Y..., dès lors que le temps qu'il consacrait à ses activités personnelles et le temps de travail du personnel qu'il distrayait à son profit étaient contraires aux intérêts du cabinet ; qu'en en déduisant néanmoins que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... était à durée indéterminée, débouté M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ramsay santé et le GIE Santé finance et pilotage, demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de procéder au rejet de pièces, d'AVOIR condamné les sociétés à verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement à POLE EMPLOI des sommes versées dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE : aucuns motifs. 1.

des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Wilfried X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en revanche, aucune indemnité n'est due à titre de travail dissimulé, la Cour ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires ; que la demande de la SA Banque PALATINE relative au paiement d'un préavis ne peut qu'être rejetée au regard de l'issue du litige ; sur l'indemnité compensatrice de RTT que le salarié étant en droit de prétendre à une indemnité compensatrice des jours de RTT auxquels il aurait eu droit…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.