Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 20

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ; qu'aucune discussion sur le montant de la somme réclamée au titre du préavis n'a lieu ; qu'il est donc attribué la somme de 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents ; Alors, de première part, qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

un abandon de poste, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sogutra au paiement des sommes de 4.050 euros à titre de rappel de prime de grands déplacements et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE " M. W... S...

de la sécurité, des contremaîtres et de l'APAVE, lorsqu'elle ne s'interrogeait pas sur le point de savoir si le salarié n'aurait pas pu au moins apporter une réponse à intervalles réguliers à la CARSAT pour l'informer de la procédure interne en cours et éviter une majoration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en se bornant à constater « le maintien des échanges avec la Carsat, avec notamment la fixation d'une rencontre le 3 juillet 2015 », lorsqu'il ne résultait nullement de cette constatation que le salarié aurait apporté une réponse à la CARSAT avant le mois d'avril 2015, dont l'employeur soutenait qu'elle était bien trop tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vous avez refusez de donner des explications au moment de l'entretien ce qui ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de ces éléments, nous avons pris la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. (...) » L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige "en ce qui concerne les motifs de licenciement" et lie les parties et le juge, qui ne peut rechercher d'autres faits pour justifier le licenciement.

3- Sur la régularité de la procédure de licenciement Madame [C] indique que l'employeur ne lui a adressé aucun courrier la convoquant à un entretien préalable et n'a pas organisé cet entretien. Monsieur [F] et ses parents soutiennent qu'un entretien préalable a eu lieu le 14 avril 2017, entretien auquel ils avaient convoqué la salariée par SMS. L'article L.1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

II- DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : 'Vous avez adressé à [L] [C], votre gestionnaire ressources humaines au sein de CIBM, deux mails les 23 et 26 septembre 2007. Ces mails font suite au courrier qui vous a été adressé le 14 septembre 2007 par [L] [C] suite à l'entretien que vous avez eu avec elle et [V] [O], également gestionnaire ressources humaines.

n'aurait pas non plus réceptionné la lettre de convocation à entretien préalable, puisqu'il était parti en Turquie dès le 13 juillet 2015 et le courrier recommandé étant revenu "non réclamé" après être resté 15 jours auprès des services de la Poste. La Cour retient que le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande d'indemnisation de M. S.... Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation formée au titre du non-respect de la procédure, qui est d'ordre public. Les autres postes de condamnation seront confirmés. 3- Sur les autres demandes Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif ».

1°) ALORS QUE le non-respect de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Madame C..., notifié à celle-ci par lettre du 22 octobre 2013, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, notamment la formalité de l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2°) ALORS QU'en cas de litige entre un salarié et son employeur, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par ce dernier dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant, pour décider que le licenciement de Madame C...

C..., de sa lettre de licenciement, envoyée par l'employeur, équivaut à une absence de notification, de sorte que l'employeur n'a pas répondu aux exigences posées par l'article L 1232-6 du code de travail, ce dont il se déduit que le licenciement intervenu mais non notifié à l'intéressée au moyen d'une lettre en exposant les motifs, constitue pour le moins un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232- 1, L.1235-2, L. 1235-3, et L.1225-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société CFHI Ky Tours à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme E...

; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: que l''article L 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 ; que le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Monsieur O..., âgé de 40 ans au moment de la rupture du contrat disposait d'une ancienneté reprise à compter du 01 mars 2001 dans une…

l'entreprise, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause et le salarié a droit, non à sa réintégration dans l'entreprise, mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. B...