Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 434

de reclassement pendant la période d'inaptitude temporaire de M. X..., constituait une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment caractériser une manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat à l'époque des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu l'article L.

un de ses préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 862 euros, et aux congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la SAH LA MIRANDE au paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X...

de la procédure de licenciement, d'autre part, que l'intéressé avait constamment refusé de reconnaître cette erreur et d'accepter la mise en place d'un nouveau logiciel ; qu'après en avoir exactement déduit que les faits fautifs invoqués par l'employeur n'étaient pas atteints par la prescription, elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

interne (lettre du 22 décembre 2005), la non-production de rapports d'activité, des déficiences organisationnelles criantes et le non-respect des directives données, ce dont il résultait que le licenciement de M. X... avait bien un caractère disciplinaire ; qu'en refusant de le qualifier de tel, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1235-1 et L.

2° / qu'en s'abstenant en conséquence de s'interroger sur la réalité des griefs, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et 9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'ainsi, en jugeant que l'insubordination reprochée par l'employeur à M. X... pour avoir refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient nouvellement assignées justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3, devenus respectivement les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

1234-9, et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les erreurs commises par le salarié résultant d'une insuffisance professionnelle ne peuvent donner lieu à un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L.1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en considérant que l'attestation de Madame Y...

conséquence et sans relever aucun précédent ni aucun reproche de l'employeur au sujet de sa conduite depuis son embauche, soit pendant une période de onze années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

; qu'en déboutant néanmoins Mme Z... de sa demande en résiliation de son contrat de travail du seul fait que M. X... aurait pu, de bonne foi, estimer que la majoration de 10 % qui lui était due au titre des congés payés, se trouvait déjà incluse dans les salaires versés, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 122-4 (L. 1231-1) et L. 122-14-3 (L. 1235-1) du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que M. X... avait unilatéralement décidé de réduire ses horaires quotidiens, Mme Z...

; qu'à aucun moment la cour d'appel n'a constaté un motif d'interruption ou de suspension du délai de prescription ; qu'en considérant néanmoins que le prétendu refus de M. X... de prendre en charge certaines créances clients constituait une faute de nature à fonder le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le refus par M. X...

manquement tel que son licenciement (...) pouvait être justifié", sans rechercher si le cumul de ces deux faits fautifs ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ce n'est même une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L.

; que dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur X... en requalification de son licenciement pour motifs personnels en licenciement économique, que le juge ne pouvait statuer au-delà des limites fixées par la lettre de licenciement et ne pouvait qu'examiner le caractère réel et sérieux des motifs retenus la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du Code du travail) aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dès lors, retenant à l'encontre…