Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 397

; qu'en jugeant que le contrôle inopiné de monsieur A...effectué par la société GUISNEL THB constituait un procédé déloyal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas dument informé ses salariés de la mise en place de tels contrôles par affichage et par courrier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

; qu'en estimant que le fait, pour les salariés, de n'avoir pas avisé leur employeur qu'ils recherchaient une autre enseigne ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté de nature à fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les négociations initiées par l'employeur avec MM. X...

n'était toujours pas établi alors qu'il devait l'être pour le 30 septembre ; qu'à supposer même que ce grief puisse être retenu à l'appui du licenciement, en ne caractérisant pas la poursuite par le salarié d'un manquement dans la mise en oeuvre de la réforme de la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

X..., qui avait une importante ancienneté (vingt ans), avait commis une faute grave en ayant permis à un client de bénéficier d'absence de facturation de main d'oeuvre pour des travaux «limités», et d'acquérir une pièce avec remise, la main d'oeuvre étant réalisée par une entreprise tierce, et organisé une activité en dehors de ses attributions «limitée à la cession de deux véhicules», la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L.

4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique pas que le salarié ait conscience de son comportement fautif ; qu'en déduisant que le licenciement de M. Y... n'avait pas de cause réelle et sérieuse de ce qu'il «ne pouvait avoir conscience d'être déloyal envers son employeur» (arrêt p. 8 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le véritable motif du licenciement n'était pas de nature personnelle, au motif inopérant que les procédures de licenciement précédemment engagées avaient été abandonnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le motif économique ayant conduit au licenciement était établi et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Monsieur X...

E en qualité de directeur général Chine ; qu'en déclarant légitime le licenciement prononcé par la société TASA, après la réintégration du salarié dans ses effectifs, pour des motifs exclusivement liés à l'exécution de sa mission en Chine au sein de la société S. T. E, soit pour des faits intervenus à une époque où le contrat de travail était suspendu, cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié invoquait le principe d'autonomie des motifs de licenciement en cas de détachement par la société mère du salarié dans une filiale et faisait expressément valoir, dans des conclusions restées sans réponse (p.

; qu'en s'étant fondée, pour retenir la faute grave, sur le compte-rendu de visionnage d'une cassette vidéo par un huissier de justice, effectué hors la présence du salarié, la caméra ayant enregistré l'activité du salarié sans qu'il soit constaté qu'il avait été informé de ce procédé de contrôle, la cour d'appel a violé les article 9 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS 2°) QU'en se fondant sur l'aveu de monsieur X...à l'audience, qui avait reconnu « Je ne conteste pas qu'il y ait eu une agression », pour en déduire à tort que Monsieur X...aurait reconnu avoir administré au moins une gifle à un client de l'établissement, quand la déclaration de M.

'issue de l'arrêt maladie prescrit au titre de la période du 9 au 21 août 2006, pour exonérer la salariée de toute faute, lorsqu'il incombait préalablement à celle-ci de se mettre à disposition de l'employeur pour lui permettre d'organiser la visite de reprise ou bien de justifier d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

3°/ que par conséquent en application de la clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans une autre agence située dans la zone géographique déterminée par ladite clause, sans modifier son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.