Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 395

d'entreprise, n'avaient par pour objet de nuire à l'employeur et, à tout le moins, pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pièces retrouvées dans le véhicule de M. X... étaient susceptibles d'être emportées par le salarié, ce tant au regard de l'objet du déménagement, que des mentions figurant sur son bon de sortie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L.

des produits d'un pays à l'autre qui auraient pu avoir des conséquences graves pour l'entreprise sur le plan économique ; qu'en s'abstenant d'examiner ce dernier grief, lequel présentait un caractère autonome et était de nature à justifier le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

d'inaptitude et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

même, n'était pas incompatible avec l'état de santé de l'intéressé et les prescriptions du médecin du travail qui préconisait d'éviter les excès de dépense en marche et des grands déplacements en voiture, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée au salarié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; qu'en omettant de vérifier que la cause économique invoquée par l'employeur rendait bien impossible la poursuite de la relation de travail du salarié dont le contrat était suspendu suite à un accident professionnel, et qui était pris en charge par le régime d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

démontre ainsi que son employeur avait vidé ces fonctions de leur consistance » sans constater au préalable que la salariée aurait apporté des éléments de preuve de nature à établir la réalité des allégations contenues dans son courrier de prise d'acte ou de tout autre grief, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

celle-ci, et qu'il n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 18 mai 2006, d'où résultait l'absence d'élément de nature à remettre en cause la volonté claire et non équivoque de M. X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu qu'elle précise en outre qu'il appartient au juge de vérifier la réalité de cette volonté non équivoque de démissionner ; Attendu que le contrat de travail est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et d'autre part, en vertu de l'article L.

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente pouvait être imputée à M. X... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 in fine), M. X... soutenait que le témoignage de Mme Y...

France, d'où il résultait des changements de conditions de travail qui n'avaient jamais été expressément acceptés et en déclarant néanmoins que la prise d'acte de la rupture qui s'en était suivi devait être analysée en une démission, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2326-1 du Code du travail ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles son employeur l'avait poussé à rompre le contrat en raison de ses difficultés financières et de sa volonté d'engager un remplaçant largement moins rémunéré, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

4°/ qu'en déclarant fondé un licenciement justifié par un fait tiré de la vie personnelle du salarié aux termes de motifs pris de ce que ce fait serait " de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de la société ", qui ne caractérisent pas un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.