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Article L. 1235-17 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 1235-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-17
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00281
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00262
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00243
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00261
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00251
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00191
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00268
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00276
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00247
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00116
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00270
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00254
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
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