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Article L. 1235-17 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1235-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-17
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00275
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00245
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00111
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00259
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00252
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00117
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00264
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00242
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00113
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00253
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00232
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00249
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
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