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Article L. 1235-17 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 1235-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-17
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00234
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00260
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00237
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00256
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00250
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00199
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00263
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00240
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00255
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00265
Cour d'appel… difficile. Les dispositions des articles L. 1235-7 à L. 1235-17 du même code relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement pour motif économique s'appliquent hors procédure collective, et ne sont cependant pas applicables aux licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'article L. 1235-10 du code…
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