Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 36

de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement prévues à l'article L. 1235-11 du Code du travail, anciennement L.

; qu'elle était donc tenue d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'absence d'un tel plan, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet ; que cette nullité s'étendant à tous les actes subséquents, le licenciement des salariés est lui-même nul ; Sur les conséquences de la nullité du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L.122-14-4 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1235-11 (alinéa 2), lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L.321-4-1 (alinéa 5), il prononce la nullité du licenciement et octroie au salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut pas être…

La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n'apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Alors que, qu'en déclarant qu'aucun élément ne permet de rattacher le licenciement du salarié aux précédents licenciements pour motif économique, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'inanité de certains des griefs retenus à l'encontre du salarié ne permettait pas le rattachement du licenciement du salarié aux précédents licenciements pour motif économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; Alors que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé qu'il avait été licencié 67 jours après le licenciement pour motif économique par la même entreprise de son épouse ; qu'en s'abstenant de préciser le nombre de licenciements intervenus sur une période de trente jours, la Cour d'appel n'a pas mis…

Attendu que la cour dispose des éléments suffisants pour allouer à monsieur X..., au regard d'un revenu moyen mensuel brut fixé à 3952, 99 euros, à titre d'indemnité pour licenciement nul une somme de 65000 euros, eu égard notamment à son âge au moment de la rupture des relations contractuelles et aux difficultés de réinsertion professionnelles rencontrées, en application de l'article L 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'il sera également ordonné à la société Fromageries Rambol de rembourser les indemnités de chômage servies à monsieur X... à l'Assedic Alpes Provence 2 place Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.

3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde de l'emploi qualifié d'insuffisant ne se cumulent pas avec l'indemnité pour licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse à raison de l'insuffisance même du PSE ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait compenser les sommes versées en exécution du PSE et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde de l'emploi qualifié d'insuffisant ne se cumulent pas avec l'indemnité pour licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse à raison de l'insuffisance même du PSE ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait compenser les sommes versées en exécution du PSE et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'elle a licencié pour motif économique neuf salariés le 23 juin 2006, puis huit salariés le 27 juillet 2006 ; que onze salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de leur licenciement, en l'absence d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nuls les licenciements et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts en application de l'article L.

321-4-1 du Code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en allouant à Monsieur Frédéric X... une indemnisation d'un montant inférieur à ce minimum, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu L. 1235-11 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur Frédéric X... tendant au paiement d'un rappel de salaires.

; que constitue une telle faute l'entrave à la liberté de travail des salariés non grévistes, et notamment le fait de dérégler volontairement des machines de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins qu'à supposer établi le caractère volontaire des dysfonctionnements des machines dont M. X... avait la charge, de tels agissements ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1235-11, et L. 1234-5 du code du travail ; 4° / que la société De Lama soutenait dans la lettre de licenciement adressée à M. X...

; qu'en opposant la prescription quinquennale à la demande de dommages-intérêts de la salariée en réparation de la nullité de son licenciement au motif que la cour d'appel de Montpellier avait prononcé la nullité du plan social dans le cadre d'un autre litige prud'homal où elle n'était pas présente, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil, et, par refus d'application, l'article L.

; qu'en limitant la condamnation de l'employeur à la somme de 4.500 au prétexte de la demande chiffrée du salarié portait sur cette somme, alors que l'indemnisation ne pouvait être inférieure à l'indemnité prévue par ledit article, la Cour d'appel a violé les articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du Code du travail devenus les articles L 1226-9, 1226-13, L 1235-3 et L 1235-11 du Nouveau Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART le salarié demandait l'application des articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du Code du travail, donc l'application du montant minimal de l'indemnisation due par l'employeur en cas de licenciement illicite malgré l'erreur matérielle commise dans la demande chiffrée, en sorte que, les conclusions étant contradictoires, les juges du fond devaient leur donner leur sens réel et rechercher le…