Code du travail

Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 17

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées628
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-11

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-11

628 décisions
197

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

Cour de cassation
Extrait du texte

aux articles L. 1132- 4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, ce qui exclut le cas de nullité du licenciement prononcé en raison de l'action en justice engagée par le salarié ; qu'en condamnant la société Elogie - SIEMP à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement jusqu'à sa décision dans la limite de six mois, quand elle a retenu que le licenciement est nul en raison de l'action en justice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

aux articles L. 1132- 4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, ce qui exclut le cas de nullité du licenciement prononcé en raison de l'action en justice engagée par le salarié ; qu'en condamnant la société Elogie - SIEMP à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement jusqu'à sa décision dans la limite de six mois, quand elle a retenu que le licenciement est nul en raison de l'action en justice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementTemps de travailHarcèlement moralInaptitude / reclassement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1235-11

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance