Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 23

des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2) ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences indemnitaires qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en déboutant les salariés protégés de leurs demandes indemnitaires sans vérifier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Chaussures Myrys à l'occasion de leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L.

'accueil ; que la procédure de licenciement et les licenciements ont été annulés le 14 septembre 2006 pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

redressement par voie de cession, sans aucunement mentionner que les licenciements avaient été autorisés par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L 1232-16 du Code du travail. AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.

, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques, doit réunir et consulter le comité d'entreprise … dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L.

; attendu que sur la période du 24 mars 2009 au 16 avril 2009, la société MOB OUTILLAGE a procédé à 10 licenciements économiques ; Attendu qu'en application des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du Travail, l'employeur aurait dû tenir deux réunions du comité d'entreprise séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours ; Attendu qu'il n'est pas versé aux débats la tenue de la deuxième réunion du comité d'entreprise ; Attendu que les articles L1235-10 et L 1235-11 du Code du Travail précisent les sanctions pour irrégularités. En conséquence la procédure de licenciement de Mr X... est nulle » ; 1.

AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que son licenciement s'inscrit dans le projet de réorganisation entraînant la suppression d'activités et dans le projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d'entreprise en décembre 2007, le motif pris de sa prétendue insuffisance professionnelle étant destiné à éluder les prescriptions de l'article L.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi n° V 11-10.780 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L.

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi n° W 11-10. 781 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE, sur l'insuffisance du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L.

; que la demande de sursis à statuer étant irrecevable, il y a lieu, au vu de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, dont par ailleurs la légalité apparente n'est pas mise en cause, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur X...sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE, sur les licenciements des autres salariés, en vertu des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du Travail (nouveau L.

; que la demande de sursis à statuer étant irrecevable, il y a lieu, au vu de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, dont par ailleurs la légalité apparente n'est pas mise en cause, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les licenciements des exposants sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE, sur les licenciements des autres salariés, en vertu des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du Travail (nouveau L.

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit préciser les catégories professionnelles concernées, lesquelles ne sauraient se confondre avec les postes supprimés ; qu'ainsi, en rejetant le moyen de la salariée de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi alors que celui-ci faisait figurer dans la rubrique des emplois supprimés le poste qu'elle occupait, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1235-10 du Code du Travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Il n'appartient pas au salarié de démontrer le lien de causalité entre son licenciement et l'irrégularité dénoncée du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ainsi, en déboutant Madame X...