Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 293

isolé d'un salarié âgé de 59 ans, ayant vingt-sept ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné, apprécié de tous pour ses qualités professionnelles et personnelles qui n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, en sorte qu'en décidant de retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.

X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

atteinte à la crédibilité de l'employeur, qui avait dû dédommager son client, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à l'encontre de Mme X... une faute qui, par son importance, aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

En outre, au vu de ce qui précède, la nature des fautes retenues contre le salarié, eu égard aux obligations qui pèsent sur ce dernier dans l'exécution de son contrat de travail, justifie le caractère de gravité notifié à M. X... lors du licenciement, dans la mesure où ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Sur les demandes en paiement -indemnité de préavis et de licenciement Au visa notamment des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, en raison à la fois du caractère réel et sérieux et de gravité retenu pour le licenciement de Monsieur X..., les demandes présentées par ce dernier ne sont pas fondées et le jugement doit, par conséquent être infirmé à ce titre » (arrêt attaqué p. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9). ALORS QUE la Société TRANSTER a invoqué contre Monsieur X...

responsabilités ne justifie pas, de manière objective, une durée plus longue de délai congé ou un calcul plus avantageux de l'indemnité de licenciement, notamment au regard du temps nécessaire pour retrouver un emploi ou pour être remplacé par l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'annexe I (Accord du 16 juin 1961) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et, par fausse application, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article IV (Accord du 30 octobre 1951) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Eurocopter en qualité de cadre pour exercer les fonctions de vendeur d'hélicoptères d'occasion à compter du 3 janvier 1991, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas habilité à signer, sans autorisation, les engagements de rachat de deux hélicoptères à un prix supérieur au prix de la vente initiale ; Qu'

les écritures comptables enregistrées dans le compte 62900101 et les justificatifs des dépenses enregistrées sur ce compte, éléments que lui seul détenait en sa qualité d'administrateur unique de ladite société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 6.

la présence d'un témoin, la cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de rechercher si la fouille des effets personnels de Mme X... avait été entourée des garanties d'ordre public applicables aux perquisitions, a privé sa décision de base légale au regard des articles 56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu'il avait ainsi commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

au salarié déclaré inapte, indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, – une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice légale de préavis, - une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail, devenu L 1234-9 ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (1.400 Euros) et d'une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité compensatrice revenant à M. X...

; que dès lors en écartant les faits de détournement de documents et de chantage en raison du non-lieu dont M. X... avait bénéficié par ordonnance du 22 septembre 2004 confirmée en appel, sans même vérifier si le comportement du salarié était fautif et si les fautes reprochées justifiaient le licenciement, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;