Code du travail
Article L. 1234-8 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1234-8
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715
Cour de cassationarticles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-10 devenus L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de sa demande en condamnation de son employeur (monsieur Y...) à lui payer une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'à défaut de mise en oeuvre d'une procédure de reclassement dans l'entreprise ou de rupture du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715
articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-10 devenus L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de sa demande en condamnation de son employeur (monsieur Y...) à lui payer une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'à défaut de mise en oeuvre d'une procédure de reclassement dans l'entreprise ou de rupture du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.382
Cour de cassation122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que, selon les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont par principe pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que la démission de M. X... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de la société SPR à son obligation loyale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.382
122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que, selon les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont par principe pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que la démission de M. X... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de la société SPR à son obligation loyale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.413
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant d'examiner le motif de licenciement tiré d'une insuffisance de résultats aux motifs que ce motif était présenté dans la lettre de licenciement comme une conséquence du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.413
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant d'examiner le motif de licenciement tiré d'une insuffisance de résultats aux motifs que ce motif était présenté dans la lettre de licenciement comme une conséquence du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-8
Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recoursLorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.