Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 265

de pathologies liées à l'anxiété depuis 2002, de s'absenter de son travail en prévenant son employeur par téléphone, le 4 octobre 2004, sans justifier d'un arrêt de travail médicalement prescrit, ne peut justifier un licenciement pour faute grave notifié le 14 octobre 2004 ; et qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas sortie des termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X...

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve de ce que ses absences à compter du 4 septembre 2000 avaient été provoquées par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de plus de dix ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à son licenciement, de se trouver en absence injustifiée depuis moins de trois jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis quand l'Association JCLT n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-5 (ancien L.122-8) du Code du travail.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

que l'employeur n'avait pas formulé de nouvelles propositions de reclassement à la suite du premier refus légitime du salarié d'un poste entraînant une modification du contrat de travail et que le licenciement motivé par le refus de l'offre unique de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 8.

du préavis ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé qu'une telle insuffisance, ne pouvait juger que le licenciement était justifié par une faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, que M.

; une seconde intervention dans le logiciel de paie conduisait à la suppression de la retenue précédemment opérée ; que des indications précises étaient ainsi fournies par l'expert comptable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces indications précises sur les fiches de salaires de Madame X... n'étaient pas suffisantes à établir la réalité des faits reprochés à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-5, et L.1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Est-Elec à payer à Madame X...

grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant néanmoins que de tels actes n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, au motif parfaitement inopérant qu'ils auraient été commis dans le cadre d'une injustice ressentie par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en écartant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté qu' « il … est établi, à la charge de M. X... , … un défaut du respect des consignes pour n'avoir pas rédigé un rapport d'anomalie », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

que le salarié soit évincé en urgence du chantier ; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que la lettre de licenciement n'évoquait pas la connotation « raciste » des propos litigieux, que l'insulte raciste n'avait pas été directement proférée à l'intéressé et qu'une tension existait entre les deux hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

ayant repris cette communication à sa place et, pour le second, en un geste mal interprété à l'endroit d'un supérieur hiérarchique qui venait de lui adresser une plaisanterie, et avec lequel elle n'avait jamais eu de conflit antérieur la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Qu'en décidant que Monsieur Bellaïd X...avait commis une faute grave, alors que si celui-ci n'a pas assisté au stage, ce n'est pas en raison d'un refus délibéré, mais simplement à la suite d'une altercation avec un collègue qui refusait de l'y conduire ainsi qu'il avait été convenu avec l'employeur, ce qui ne constituait donc qu'un simple mouvement d'humeur et non un refus caractérisé et volontaire de participer au stage, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.