Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 216

; que la provocation peut constituer une excuse entraînant une atténuation de la gravité de la faute si bien qu'en retenant l'existence d'une faute grave commise par la salariée dans le cadre du licenciement prononcé le 20 mars 2002 sans même rechercher si le comportement de l'employeur n'avait pas eu un rôle déterminant dans la faute commise par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la provocation peut constituer une excuse entraînant une atténuation de la gravité de la faute si bien qu'en retenant l'existence d'une faute grave commise par la salariée dans le cadre du licenciement prononcé le 20 mars 2002 sans même rechercher si le comportement de l'employeur n'avait pas eu un rôle déterminant dans la faute commise par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

dans la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis en relevant que la salariée ne remplissait pas les conditions administratives d'emploi, de sorte qu'elle n'avait pu l'exécuter, quand Mme X... n'avait pas été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

2°/ Qu'en se bornant, pour décider que les insultes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établies, à énoncer qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément, aucune attestation de tiers ni aucun document écrit, sans rechercher si elles résultaient des plaintes elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L.

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement, dans les conditions prévues par les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; qu'en privant monsieur X... de ses indemnités de préavis et de licenciement au motif inopérant qu'il ne réclamait pas la confirmation du jugement de ce chef, la cour d'appel qui jugeait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile.

que Madame X... avait une ancienneté de 13 ans, qu'aucun reproche ne lui aurait jamais été adressé et qu'elle n'aurait jamais bénéficié d'un entretien d'évaluation, elle aurait statué par des motifs inopérants sans examiner aucun des griefs faits à la salarié dans la lettre de licenciement en méconnaissance des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame X...

l'employeur n'avait pas à démontrer l'existence d'une obligation du salarié de déclarer son activité de façon précisément conforme à la réalité et que les manquements de salariés d'autres entreprises du groupe à cette obligation n'ôtaient pas son caractère fautif au comportement de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié avait à plusieurs reprises sollicité des remboursements de frais kilométriques pour des distances largement supérieures à celles effectuées (conclusions d'appel, p. 34-35 ; prod. 7 à 10) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... n'avait jamais justifié de son absence entre le 7 octobre et le 3 novembre 2009; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que les perturbations invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, la Cour a violé les articles L 1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER CONTACT à verser à Monsieur X...

; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que par mises en demeure préalables, l'employeur avait seulement interdit à son salarié d'effectuer un travail au nom de la société, que son contrat ne contenait pas de clause d'exclusivité et que le fournisseur et l'employeur n'étaient pas concurrents, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

infondé sans rechercher si le changement d'affectation proposé au salarié dans le même secteur géographique que son précédent lieu de travail selon des horaires et un salaire identiques ne constituait pas qu'un simple changement de ses conditions de travail que le salarié ne pouvait refuser sans commettre une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L.

; que les faits fautifs pour justifier le licenciement pour faute grave doivent être imputables au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant comme faute grave l'envoi à la société CL Innovation d'une lettre contestant la légalité de l'opération de transfert projetée, sans prendre en considération le fait que cette lettre émanait du Conseil des salariés et procédait de sa seule initiative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE la dénonciation par le salarié de faits, même à l'extérieur de l'entreprise, qu'il présente comme illicites ou répréhensibles, ne saurait justifier son licenciement qu'à la condition que le salarié ait été de mauvaise foi, ce qui implique non seulement le caractère erroné des…