L. 1234-49 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.162 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « sur le maintien du contrat de travail conclu avec la société American express voyages, les consorts X... soutiennent que le contrat conclu avec la société American express voyages et dont la rupture n'a pas été formalisée dans les règles légales n'a pas été rompu et que l'intimée avait pour obligation lorsque M. Jean-Yve… [...]

15/12/2015 L. 1234-49