Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 91

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la salariée s'était servie du café avec la machine dédiée aux clients et ce sans autorisation (arrêtp.6 in fine et p. 7 § 1) ; qu'en retenant que ce manquement ne pouvait légitimer le licenciement de la salariée en raison de son absence de gravité, de l'importante ancienneté de la salariée et de l'absence de sanction disciplinaire préalable justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

s'était fait rembourser des frais inhérents à son véhicule personnel alors même qu'au même moment son véhicule de fonction circulait ou était stationné dans un parking et générait des frais pour l'entreprise, sans constater que le salarié avait volontairement sollicité un double remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en retenant que les déclarations sur l'honneur mensongères de M. M...

qu'il a commis une fraude aux frais professionnels en 2008 et 2009 ; - qu'il a utilisé de manière frauduleuse son téléphone professionnel pour un usage personnel ; - qu'il s'est régulièrement absenté sans justification, se plaçant dans un état d'insubordination permanente et faisant supporter à l'entreprise des dépenses liées à sa vie personnelle ; - qu'il a systématiquement dénigré l'entreprise. il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

ne justifie pas avoir effectué une quelconque démarche en vue de reprendre son poste à la suite de son dernier arrêt de travail, et jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, de fixer l'indemnité à la somme de 11 520 €, correspondant à huit mois de salaire ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, et au vu de l'ancienneté de Mme M..., il convient de condamner la SARL ZAKATA au paiement de la somme de 2 880€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de la somme de 288 € au titre des congés payés afférents ; que le licenciement de Mme M...

8), tandis qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié non pas d'avoir pollué la rivière mais d'avoir provoqué un grave incident ayant abouti à un déversement accidentel de 12 000 litres de chlorure ferrique dans le Doron, produit extrêmement dangereux et nocif pour l'environnement (production), la toxicité de ce produit n'étant nullement contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE pour écarter le premier grief tiré du manquement imputable à M. S...

brimades et vexations en tout genre poussant le personnel à la démission et d'avoir imputé à la SAS Cricket un accident du travail qui n'a jamais existé, sans rechercher si la conjonction de ces faits, pris ensemble, ne s'analysait pas en une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 de ce même code. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C...

caractère fautif mais relevaient d'une insuffisance professionnelle exclusive de la faute grave, alors même qu'il suffisait que certains des faits distincts reprochés au salarié soient caractérisés, dans la mesure où ils présentaient un caractère fautif et étaient susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. P...

faute grave ; qu'en décidant, cependant, que le licenciement disciplinaire fondé sur de tels faits était abusif aux motifs que l'employeur reprochait à la salariée des griefs survenus en dehors du lieu de travail, tirés d'un événement de la vie personnelle et pour une cause étrangère à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 2.

; qu'en se bornant à affirmer que les prétendues fautes justifiaient une rupture immédiate, sans rechercher si le laps de temps de plus de deux mois entre la connaissance en janvier 2015, des faits reprochés au salarié et son licenciement le 5 mars 2015 ne démontrait pas que les prétendues fautes n'avaient pas rendu le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M X... à restituer à la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact la somme de 3574,98 euros versée au titre de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail de M. X...

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

et de revente d'huile d'olive au Portugal par M. [H]. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2020. SUR CE': Sur le licenciement Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

prononcée ; qu'en retenant que la salariée dont le contrat de travail avait été rompu le 31 décembre 2016, bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans à la date de la rupture, pour lui octroyer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9 600 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, alors applicable, et L. 1234-1 du code du travail.