Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 335

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.

, il avait créé une société concurrente dont il était devenu le gérant, ce dont il résultait qu'ayant concouru activement au projet de création de celle-ci pendant l'exécution du contrat de travail il avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave la discrimination commise par un salarié envers un membre du personnel de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas pris des mesures discriminatoires envers M.

5), si ces faits uniques n'étaient pas exclusivement dus à la surcharge de travail temporaire résultant du départ en congé du cuisinier qui avait eu lieu, selon ses propres constatations, au plus tard le 4 juillet 2005, et dont M. Michel X... avait vainement demandé le remplacement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6, devenu l'article L.

règles de sécurité sociale ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave et d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au prétexte que la CPAM n'avait pas elle-même décelé les erreurs qui n'occasionnaient pour elle qu'un préjudice de 711 euros et que le salarié n'avait au préalable jamais fait l'objet d'observations, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

avait fait valoir que ces faits caractérisaient tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait pas être utilement être invoquée à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée d'erreurs, de retards et d'anomalies mais qui a néanmoins considéré qu'elle avait commis une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 2000 en qualité de déménageur manutentionnaire par la société Escolan, a été licencié le 19 août 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que, mis en demeure à deux reprises les 24 et 30 juillet 2003, de justifier son absence, le salarié n'a ni pris contact avec son employeur ni adressé un justificatif de son absence depuis le 19 juillet, date à laquelle il devait reprendre son travail à la suite d'un arrêt pour maladie, et n'a pas informé son employeur de son état de santé ;

; qu'en jugeant pourtant justifié le grief énoncé dans la lettre de licenciement selon lequel «les contrats que vous utilisiez avaient été retravaillés sur Word et de ce fait ne correspondaient en rien aux contrats préétablis sur souches, lesquels doivent comporter la prise de connaissance des règles de sécurité en vigueur au sein de la société», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à M. X...

du code civil ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui, selon l'article 463 du code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de travail au titre de la législation professionnelle, cependant que M. X... n'apportait pour sa part aucun élément au soutien de ses affirmations, ce dont résultait nécessairement la preuve du caractère frauduleux de la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui ne se rend pas sur son lieu de travail, sans explication ; qu'en estimant que la société CRAI ne pouvait se prévaloir de l'absence inexpliquée de M. X...

d'administration, cependant que la rupture avait été décidée, aux termes même du courrier de licenciement, par le conseil d'administration, de sorte qu'il convenait d'examiner la validité de la délibération litigieuse qui était contestée par M. X..., la cour d'appel, qui a éludé cette analyse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être simultanément lié par un rapport salarial à plusieurs personnes qui ont alors chacune la qualité de co-employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

par l'intéressé sur des sites internet, de sorte que la preuve des faits fautifs à l'origine du licenciement ne pouvait être utilement rapportée par les seules affirmations de l'employeur quant au contenu de l'ordinateur, affirmations non étayées par une étude objective et contradictoire dudit objet, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1234-1 ancien article L.

Moyen commun produit aux pourvois n° S 09-41.129 et n° T 09-41.130 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, à compter du 1er octobre 2004, Valérie X...