Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 278

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais qu'il n'était pas nul et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires à ce titre, en particulier de versement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, ainsi que des dommages et intérêts afférents au licenciement nul. AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : En application des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; En l'espèce, la lettre de rupture du 13 mars 2008 est ainsi libellée : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave caractérisée par vos absences injustifiées depuis le 1er février 2008.

les raisons d'une telle dissimulation, laquelle confortait une justification fallacieuse de l'affectation du matériel et, en tout cas, un comportement suspect et en décidant néanmoins que les agissements du salarié ne justifiaient pas le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagé par la société des Centres commerciaux le 21 avril 1989 en qualité de directeur de centres et exerçant en dernier lieu les fonctions de direction d'un groupe d'actifs au sein de la direction du pôle patrimoine ; que, le 30 mars 2007, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que le grief pris de l'insuffisance de prestations accomplies « ne pouvait en toute hypothèse constituer une faute grave », lorsqu'une insuffisance caractérisée de productivité de la salariée pouvait au contraire être fautive et revêtir le caractère d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et 1234-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut valablement licencier un salarié en raison d'une insuffisance patente de productivité au regard de celle de ses collègues, quand bien même il ne lui aurait pas préalablement adressé de remarques à ce sujet ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas prouvé avoir adressé à la salariée plusieurs remarques au sujet de sa productivité (cf.

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire pour mise à pied non justifiée, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstance vexatoire de la rupture. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L.

, à lui interdire l'accès, tant à l'atelier qu'à la caisse et à Internet, ainsi qu'aux toilettes, et en lui rendant dès lors impossible toute activité professionnelle normale, ce qui avait provoqué son absence pour maladie pendant toute la durée du préavis à la suite de sa démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN SECOND LIEU, QUE la bonne foi doit être présumée ; qu'un arrêt de travail pour maladie est présumé avoir été fourni loyalement par le médecin traitant, de sorte qu'il appartient à l'employeur qui allègue un certificat de complaisance de le démontrer ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ayant fixé la date de résiliation au jour de la demande en justice, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail à cette date la relation contractuelle s'était poursuivie

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

, qu'il était tout aussi constant qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à l'encontre de M. X... en raison des faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant dès lors que les faits dénoncés se rattachaient à sa vie professionnelle et étaient susceptibles de fonder son licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 123 de la circulaire susvisée ; 2°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. X...

constituait une sanction proportionnée à l'importance de la faute commise mettant en péril la sécurité d'une salariée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le contexte dans lequel l'altercation verbale était survenue excusait les propos tenus par M. X... en réaction aux insultes proférées par sa collègue et ôtait à l'agression verbale reprochée au salarié son caractère de gravité, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2/ qu'en se fondant encore, pour dire justifié par une faute grave le licenciement de M. X..., sur la seule circonstance que le 27 janvier 2009, le médecin du travail avait interpellé par écrit l'employeur sur la souffrance au travail de Mme Y..., sans spécifier en quoi l'agression verbale reprochée à M.

désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... avait commis une faute grave en s'absentant de manière injustifiée durant 38 de ses heures de formation, la cour d'appel – qui n'a pas caractérisé l'incidence du comportement du salarié sur la marche du service – a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une telle faute ne saurait être imputée au salarié auquel il n'est rien reproché dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X...

incidence sur l'existence de cette mesure ; qu'ayant constaté que la lettre du 9 janvier 2001 avait été remise à M. X... et en se fondant sur le défaut de forme recommandée de l'envoi ou encore le défaut de signature pour dire que ce courrier ne constituerait qu'une proposition de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui emporte la rupture du contrat, laquelle ne peut être soumise à l'acceptation préalable de conditions par le salarié ; qu'en se fondant sur la négociation des conséquences financières du licenciement et le refus de M. X...