Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 276

; qu'en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d'avoir refusé de porter des équipements de sécurité, après avoir retenu que l'employeur déplorait la persistance de ce comportement depuis près de quatre ans, ce dont résultait que la poursuite de la relation de travail n'était manifestement pas impossible pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

le contenu des réflexions désobligeantes, menaces ou insultes et plaisanteries douteuses dont il est fait état, sans rechercher si ces attestations n'établissaient pas la réalité du comportement agressif et colérique de Monsieur X... à l'égard du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

du comportement du salarié, la cour d'appel, qui, sous ce rapport, a expressément écarté la mauvaise volonté délibérée du salarié et n'a pas recherché, pour le surplus, si le comportement qui était reproché au salarié procédait d'une abstention volontaire de celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait manqué à ses obligations de commissaire de bord chargé de la gestion des stocks de cartes de boisson, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

ce qu'il a ordonné la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein avant de licencier les salariés, en sorte que ce jugement non encore définitif et dont les effets étaient pour partie suspendus jusqu'à l'arrêt à intervenir, ne pouvait pas fonder un licenciement pour absence injustifiée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

; qu'en se déterminant de la sorte, quand ils avaient précédemment requalifié le contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat à temps complet, motif pris de ce que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de contrôler la durée de travail de ses distributeurs, en prêtant donc au salarié la qualité de distributeur, les juges du fond ont violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, occupant des fonctions de direction, avait à plusieurs reprises agressé verbalement ses subordonnés,

2008 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail à la suite d'une réorganisation des sites de production ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

décembre 2008 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail à la suite d'une réorganisation des sites de production ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les courriers de Mme X... mettant en cause le travail du cabinet Antilles Audit pouvait placer la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique dans une position délicate vis-à-vis de son cabinet d'expertise comptable, sans caractériser l'existence de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié de tenir des propos critiques à l'encontre du cabinet d'expertise comptable de l'employeur ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers adressés par Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue et établissait que le salarié n'était placé ni dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en jugeant valable, comme se référant à une zone géographique précise, la clause de mobilité géographique figurant au contrat de travail de M. Y... dont elle constatait pourtant qu'elle prévoyait comme lieu d'affectation possible toute la France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant ainsi quand la tolérance supposée de l'employeur pour des actes pratiqués en sa présence n'impliquait nullement son accord pour l'utilisation à son insu de son cabinet par son assistante en dehors des heures d'ouverture, à des fins personnelles, pas plus que la pratique par cette dernière d'actes ne relevant pas de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.