Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 267

2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que le contrat de travail engageait le salarié à respecter scrupuleusement les horaires de travail et précisait qu'un manquement à cette obligation pourrait être considéré par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour faute grave et débouté, en conséquence, celle-ci de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser diverses sommes à titre de dommages et interets, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pour mise à pied et congés payés y afférents, et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 1234-1 et L.

destinataires de nos factures (...) », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y avaient invité les conclusions d'appel de M. X..., si l'employeur n'avait pas déjà en sa possession cette liste des contacts de sorte que, dans l'affirmative, sa demande n'était pas de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-4 du même code ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer les faits imputés à faute grave, de sorte que le salarié n'a rien à démontrer ; que M. X...

Jonathan, contrôleur qualité,- A... Yohan, finisseur, dans un local extérieur à leur lieu de travail. Ces ouvriers avaient quitté leur poste de travail, pour se retrouver et fumer dans ce local », ce dont il résulte qu'elle ne précise pas que M. X... avait été surpris en train de fumer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 25 janvier 2010, M. Jonathan Z..., présent au moment des faits litigieux, « certifie que M. X... ne fum(ait) pas » lors « du passage de M. B... dans l'établissement Dufour et a même dissuadé plusieurs personnes avant » ; qu'ainsi, en affirmant que l'attestation de Mme Y...

3°/ qu'en affirmant, « à titre surabondant » et par motifs adoptés des premiers juges, que l'absence de Mme X... avait été justifiée en temps utile, et en se référant à cet égard à des appels téléphoniques passés par Mme X... dont seule la durée est établie, sans caractériser l'existence d'une information adressée en temps utile à M. Y..., l'informant des motifs de l'absence litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a relevé que le préavis s'est écoulé du 4 février au 3 mars 2011 et que Mme X..., inapte, n'a pas pu l'effectuer ; qu'en condamnant néanmoins la société Tanguy-Médic Ambulance au paiement d'une provision sur le salaire pour la période du 4 février au 3 mars 2001, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

par l'inaptitude de la salariée, dont dépendait l'appréciation du bien fondé de sa demande tendant à faire juger que son inaptitude était la conséquence exclusive du harcèlement moral dont elle avait été l'objet, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L.

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

2°/ que tout salarié jouit de la liberté d'expression quelle que soit sa catégorie professionnelle ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de son obligation de réserve afférente à sa qualité de cadre dirigeant, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X...

aussi erroné qu'inopérant qu'un avenant n'avait pas été régulièrement modifié l'organisation du travail le 1er février 2008, tout en constatant qu'il n'était pas contesté que M. X... exerçait ses fonctions en partie depuis son domicile avec l'accord de l'employeur depuis cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L.

; que le salarié n'a rien à démontrer et la preuve de la faute grave ne peut résulter de l'absence de contestation de sa part ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme Y...était justifié par une faute grave en se fondant sur l'absence de contestations de sa part et sur l'absence ou l'insuffisance de preuve apportée par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir pas avisé sa hiérarchie des pressions dont elle était l'objet et des moyens d'y remédier, la cour d'appel a retenu un grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement et violé l'article L.

en vidéo, consistant en des dessins animés, des scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin et qui accomplit son travail de manière désinvolte, n'intervenant, malgré les demandes et relances faites, qu'au bout de 7 semaines pour réparer une machine en panne ; qu'en ayant jugé du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.