Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 246

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1982 par la société Sodai en qualité de menuisier poseur, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient qu'est avéré un propos insultant du salarié envers l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié pensait s'adresser par téléphone non à son supérieur hiérarchique mais à un ami, ce dont il

une activité professionnelle pendant un arrêt de travail s'analyse en un manquement à l'obligation de loyauté de la salariée envers l'employeur et, comme tel, caractérise une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité dont l'exercice était reproché à la salariée portait préjudice à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

; qu'en reprochant à la société ASF de ne produire aucun élément de nature à démontrer la perturbation du service ou en retenant encore que le secrétaire du comité d'établissement était satisfait du travail de Mme Y..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants à écarter toute faute de la salariée, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que caractérise une faute grave le fait pour Mme Y...

; que la cour d'appel a considéré qu'une faute grave était caractérisée, mais sans prendre en considération l'ancienneté de la salariée, l'absence de tout avertissement antérieur, ses problèmes de santé et ses difficultés psychologiques connus de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

sans apporter aucun élément de preuve venant confirmer les simples allégations des salariés démissionnaires et qu'alléguant une faute grave, il appartenait à l'employeur seul d'établir que les faits dénoncés par les salariés démissionnaires étaient avérés et qu'ils étaient personnellement imputables à M. X... ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle a été convoquée le 18 janvier à un entretien préalable fixé le 28 janvier, puis licenciée par lettre du 2 février 2011, ayant ainsi été maintenue en fonctions pendant plus de quinze jours après la convocation à l'entretien préalable ; qu'en retenant néanmoins la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en tenant compte d'éléments impropres à caractériser la contractualisation de l'utilisation privative du véhicule de service pour décider que l'employeur n'avait pas pu y mettre fin sans l'accord du salarié et légitimement licencier ce dernier pour s'être opposé à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en tenant compte d'éléments impropres à caractériser la contractualisation de l'utilisation privative du véhicule de service pour décider que l'employeur n'avait pas pu y mettre fin sans l'accord du salarié et légitimement licencier ce dernier pour s'être opposé à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

avait tenu des propos traduisant une volonté de faire échec à l'autorité de son employeur, sans cependant rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le contexte dans lequel les prétendus propos avaient été tenus, leur caractère isolé et l'absence de toute sanction antérieure du salarié n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

subi par le salarié ; qu'en déboutant dès lors celui-ci de ses demandes, après avoir ainsi relevé que la faute commise par l'association CMEA La Source avait été à l'origine d'une dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L.