Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 239

, assortie d'une mise à pied conservatoire, pour des faits dont la cour d'appel a constaté qu'ils n'étaient pas établis ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans tenir aucun compte de ce contexte, propre à expliquer le comportement du salarié et à lui retirer son caractère éventuellement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse. - AU MOTIF QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L. I234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

la revente du véhicule à un tiers en utilisant un certificat de cession au nom du garage ; qu'en retenant que ces manquements caractérisés ne constituaient pas une faute grave au motif inopérant qu'il existait un doute sur le point de savoir si le salarié n'avait pas « pu oublier » de remettre en caisse l'argent perçu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, du code du travail ; 2°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur est en droit d'invoquer, dans le cadre du procès prud'homal, les circonstances de fait qui justifient du ou des motif(s) invoqué(s) dans ladite lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... un non-respect des procédures internes, lors de la vente d'un véhicule à Mme Y...

avait commis une faute grave en se bornant à relever l'existence d'absences injustifiées sans caractériser un abandon de poste ou une insubordination de Monsieur X... ou, à tout le moins, le caractère délibéré des absences, ni même préciser les dates, durées et circonstances de ces absences, la Cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi la poursuite des relations de travail pendant la procédure de licenciement met obstacle à la qualification de faute grave ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur X...

; qu'en se bornant à relever, pour dire que le grief n'était pas constitué, qu'il était constitutif d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute et en s'abstenant de rechercher si les carences reprochées à la salariée ne trouvaient pas leur origine dans la négligence ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

en cas d'inaptitude et après avoir pourtant constaté que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait seulement que si l'une ou l'autre partie souhaitait mettre fin au contrat de travail, elle devait respecter un préavis de trois mois, sauf manquement grave aux obligations du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'AGECSA à payer à Mme X...

de ne pas se présenter à la médecine du travail, afin de contraindre la RATP à lui payer les sommes dues ; qu'en s'abstenant de prendre en compte le comportement de la RATP, qui n'avait pas payé à Mme X... les sommes qu'elle lui devait au moment de sa convocation aux visites médicales de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir (concl., p.

posait des problèmes récurrents et qu'elle transgressait les instructions reçues, tout en relevant que ces difficultés dataient depuis 2005, soit depuis quasiment l'embauche de la salariée, ce dont il s'évince que l'attitude de Mme X... longuement supportée par l'employeur ne pouvait donc justifier son départ immédiat de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

selon lesquels Monsieur X... serait dépendant à l'alcool ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants à exclure cette pièce des débats, sans rechercher si cette attestation ne confirmait pas, comme le soutenait l'exposant, que Monsieur X... s'absentait durant les compétitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 15 février 2010, Monsieur X...