Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 11

du contrat de travail », conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail, marque le terme des relations contractuelles liant la société et la salariée, nonobstant toute appréciation de la validité de cette rupture, la Cour de cassation considérant, de manière constante, que la remise des documents de fin de contrat caractérise la volonté de l'employeur de rompre la relation contractuelle, même en l'absence de notification d'une lettre de licenciement.

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 463 du code de procédure civile. 7. La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ces chefs de demande, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen dénonce en réalité une omission.

1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14. Il résulte de ces textes qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie de reçu pour solde de tout compte et des attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail.

salariée aux motifs que ''lors de la rupture, en application des articles L. 1234-19 et L. 1234- 20, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non. L'employeur n'a pas l'obligation de le faire parvenir au salarié sauf s'il y est condamné.