Code du travail
Article L. 1234-11 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-11
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123
Cour de cassationau 9 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 : 7. Il résulte du second de ces textes que, sauf disposition.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123
au 9 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 : 7. Il résulte du second de ces textes que, sauf disposition.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 19 février 2026, 22/02249
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 1 décembre 2025, 23/01050
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/04356
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2025, 21/10906
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 octobre 2024, 23/15815
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. Il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. Il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 avril 2024, 22/03919
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mars 2024, 21/01697
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mars 2024, 21/04025
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 mars 2023, 21/00793
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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