Article L. 1233-67 : texte et décisions associées – page 27

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

; qu'en se prononçant de la sorte, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, ni rechercher si la société Institut Esthederm n'avait pas remis à Mme X... au cours de la procédure de licenciement un document écrit énonçant le motif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L.

La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L.

société avait retiré à l'intéressé le véhicule mis initialement à sa disposition pour effectuer les trajets, qu'elle ne lui payait plus ses salaires depuis le mois de décembre 2005 et qu'elle lui a refusé la convention de reclassement personnalisé malgré l'ordonnance de la formation de référé, étant rappelé qu'en application des articles L. 1233-65 et L.

ladite société avait retiré à l'intéressé le véhicule mis initialement à sa disposition pour effectuer les trajets, qu'elle ne lui payait plus ses salaires depuis le mois de décembre 2005 et qu'il lui a refusé la convention de reclassement personnalisé malgré l'ordonnance de la formation de référé, étant rappelé qu'en application des articles L. 1233-65 et L.

; que dès lors, en retenant que la société Conversion logistique n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que le salarié avait signé une convention de reclassement personnalisé avec l'entreprise, ce qui démontrait à tout le moins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; que dès lors en retenant que la société Conversion logistique n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que la salariée avait signé une convention de reclassement personnalisé avec l'entreprise ce qui démontrait à tout le moins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; que, dès lors, en retenant que la société Conversion logistique n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que le salarié avait signé une convention de reclassement personnalisé avec l'entreprise, ce qui démontrait à tout le moins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Outiror, n'avait pas entraîné, à ces mêmes dates, soit antérieurement au transfert de leur contrat de travail à la société Outiror trading, la rupture de leur contrat de travail ce qui privait de tout effet la prise d'acte de la rupture ultérieure, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

partiel de la prime et le versement du solde majoré d'un abondement de l'employeur sur le plan d'épargne d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L.

de la rupture ; qu'en retenant que la transaction du 12 août 2005 contenait des concessions non dérisoires de l'employeur, sans vérifier s'il avait adressé à madame X... un document écrit énonçant le motif économique de la rupture conformément aux exigences légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16 et L.