Article L. 1233-67 : texte et décisions associées – page 19

; qu'en effet, la seule commission régionale identifiée est celle de la région Bretagne, étant observé que la commission territoriale de l'Oise a réagi à sa saisine sans se déclarer incompétente ; qu'il convient de considérer que l'employeur a satisfait, dans la mesure des possibilités qui s'offraient à lui, aux obligations tant légale que conventionnelle qui pesaient sur lui ; que selon les termes combinés des articles L. 1233-67 et L. 1233-68 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'au regard des éléments qui précèdent, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a octroyé à Jean-Claude Y...

de la convention de reclassement personnalisé le 27 juillet 2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'employeur avait adressé au salarié des courriers énonçant le motif économique avant que ce dernier accepte la convention de reclassement personnalisé, violant ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L.

; qu'il résultait de ces constatations que la société Etablissements Leroux avait énoncé, dès le 29 octobre 2012, soit antérieurement à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par les salariés, le motif économique, et non personnel ou disciplinaire, du licenciement les concernant ; qu'en considérant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Messieurs [G], [W], [N], [B] et [Y], la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L.

; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 mai 2009, la société Nec Computers accepte la demande de départ volontaire de Monsieur [I] [E] sous réserve d'une confirmation écrite ; que le 15 juin 2009, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [I] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 mai 2009, la société Nec Computers accepte la demande de départ volontaire de Monsieur [Y] [C] sous réserve d'une confirmation écrite ; que le 15 juin 2009, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [C] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 mai 2009, la société Nec Computers accepte la demande de départ volontaire de Monsieur [Z] [E] sous réserve d'une confirmation écrite ; que le 15 juin 2009, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Z] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 mai 2009, la société Nec Computers accepte la demande de départ volontaire de Monsieur [G] [K] sous réserve d'une confirmation écrite ; que le 15 juin 2009, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [G] [K] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L.