Code du travail
Article L. 1233-66 : texte et décisions associées – page 8
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Article L. 1233-66
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4.
A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L. 5312-1.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-66
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.985
Cour de cassationpar l'employeur, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-66 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ÉVENTUEL, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande que son licenciement soit dit nul et de ne pas lui avoir par conséquent alloué les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement nul ; SANS MOTIFS ; ALORS QUE, les juges du fond doivent motiver leur décision .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.985
par l'employeur, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-66 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ÉVENTUEL, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande que son licenciement soit dit nul et de ne pas lui avoir par conséquent alloué les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement nul ; SANS MOTIFS ; ALORS QUE, les juges du fond doivent motiver leur décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.986
Cour de cassationpar l'employeur, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-66 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.986
par l'employeur, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-66 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-12.293
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310
Cour de cassationmise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310
mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747
Cour de cassationà la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-66 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747
à la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-66 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218
Cour de cassationla date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218
la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941
Cour de cassation2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre du 1er décembre 2011 la société a adressé à la salariée des offres de reclassement en lui laissant jusqu'au 15 décembre pour répondre ; que c'est sans attendre cette réponse ou l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941
2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre du 1er décembre 2011 la société a adressé à la salariée des offres de reclassement en lui laissant jusqu'au 15 décembre pour répondre ; que c'est sans attendre cette réponse ou l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222
Cour de cassationregard du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1233-66 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour absence de mention de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette mention n'est pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222
regard du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1233-66 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour absence de mention de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette mention n'est pas.
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