Article L. 1233-5 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

des critères d'ordre ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 1233-5 du code du travail les parties s'opposent sur le point de savoir si B... A... et R... Q... appartenaient à une même catégorie professionnelle ; que le premier occupait, selon ses bulletins de salaire et son certificat de travail, un poste de directeur de magasin et service montage et exerçait ses fonctions au niveau du seul magasin dont il avait la direction et au sein duquel il accomplissait, d'après ses explications, l'ensemble de ses heures de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.541

des critères d'ordre ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 1233-5 du code du travail les parties s'opposent sur le point de savoir si B... A... et R... Q... appartenaient à une même catégorie professionnelle ; que le premier occupait, selon ses bulletins de salaire et son certificat de travail, un poste de directeur de magasin et service montage et exerçait ses fonctions au niveau du seul magasin dont il avait la direction et au sein duquel il accomplissait, d'après ses explications, l'ensemble de ses heures de travail .

Extrait du texte

cour d'appel a déduit le dommage de la faute et partant a violé l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-22.621

cour d'appel a déduit le dommage de la faute et partant a violé l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une.

Extrait du texte

que, sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de redressement judiciaire et que l'absence de définition des critères ou leur inobservation dans la mise en oeuvre des licenciements caractérisent un non-respect de cet ordre ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté cet ordre et notamment qu'il a défini des critères et les a mis en oeuvre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.872

que, sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de redressement judiciaire et que l'absence de définition des critères ou leur inobservation dans la mise en oeuvre des licenciements caractérisent un non-respect de cet ordre ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté cet ordre et notamment qu'il a défini des critères et les a mis en oeuvre .

Extrait du texte

MOLD AJUSTAGE ; AUX MOTIFS QUE Sur les critères d'ordre ; que l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.". Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.508

MOLD AJUSTAGE ; AUX MOTIFS QUE Sur les critères d'ordre ; que l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.". Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés .

Extrait du texte

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.016

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Extrait du texte

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.025

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Extrait du texte

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.039

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Extrait du texte

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.049

1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande.