Article L. 1233-5 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision et a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°- ALORS QU'en reprochant au mandataire judiciaire, tributaire des informations qui lui sont transmises dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements aux motifs qu' « il a été attribué à [M. [H] ] un total de 11 points alors que [L] en a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-20.187

a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision et a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°- ALORS QU'en reprochant au mandataire judiciaire, tributaire des informations qui lui sont transmises dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements aux motifs qu' « il a été attribué à [M. [H] ] un total de 11 points alors que [L] en a.

Extrait du texte

la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-31 du code du travail. 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour refuser de rechercher si les fonctions de « tourneur » et de « fraiseur » étaient de même nature et supposaient une formation commune et si les catégories professionnelles de fraiseur et de tourneurs avaient été artificiellement créées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.813

la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-31 du code du travail. 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour refuser de rechercher si les fonctions de « tourneur » et de « fraiseur » étaient de même nature et supposaient une formation commune et si les catégories professionnelles de fraiseur et de tourneurs avaient été artificiellement créées.

Extrait du texte

'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-5 du code du travail l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Les critères doivent être arrêtés dès que le licenciement est envisagé et sont mis en oeuvre lorsque le licenciement est décidé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410

'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-5 du code du travail l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Les critères doivent être arrêtés dès que le licenciement est envisagé et sont mis en oeuvre lorsque le licenciement est décidé.

Extrait du texte

et vérifiables, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier qu'elle avait respecté les critères d'ordre des licenciements devant servir à départager les salariés candidats sur une même offre de reclassement, la société Gascogne Bois rappelait qu'elle s'était strictement conformée au plan de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-26.172

et vérifiables, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier qu'elle avait respecté les critères d'ordre des licenciements devant servir à départager les salariés candidats sur une même offre de reclassement, la société Gascogne Bois rappelait qu'elle s'était strictement conformée au plan de sauvegarde.

Extrait du texte

et la justification de cette appréciation et violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin 2013 ; 2°/ que, en toute hypothèse, en cas de contestation de l'ordre des licenciements, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.712

et la justification de cette appréciation et violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin 2013 ; 2°/ que, en toute hypothèse, en cas de contestation de l'ordre des licenciements, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article L. 1233-7 du même code : 11. Il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-19.073

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article L. 1233-7 du même code : 11. Il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du.

Extrait du texte

lesquelles l'employeur s'était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-78 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10. Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.679

lesquelles l'employeur s'était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-78 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10. Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas.

Extrait du texte

à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1233-5 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QUE l'existence d'une catégorie professionnelle n'est pas réduite aux postes portant le même intitulé ni même aux postes dont les fonctions sont identiques : que la catégorie professionnelle regroupe les salariés exerçant dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-20.320

à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1233-5 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QUE l'existence d'une catégorie professionnelle n'est pas réduite aux postes portant le même intitulé ni même aux postes dont les fonctions sont identiques : que la catégorie professionnelle regroupe les salariés exerçant dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune .

Extrait du texte

contrat de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, si le poste supprimé appartient à un emploi de même catégorie professionnelle que celui occupé par le salarié licencié et, dans l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.356

contrat de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, si le poste supprimé appartient à un emploi de même catégorie professionnelle que celui occupé par le salarié licencié et, dans l&apos.

Extrait du texte

réelle et sérieuse. Sur les critères d'ordre En application de l'article L1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

réelle et sérieuse. Sur les critères d'ordre En application de l'article L1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés .