Code du travail
Article L. 1233-58 : texte et décisions associées – page 18
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-58
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles :
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;
4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;
5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ;
7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.
A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II.
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-27.706
Cour de cassation'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-27.706
'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669
Cour de cassationreprésentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements pour motif économique et que c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel le 27 novembre 2009 sur un plan de cession qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669
représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements pour motif économique et que c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel le 27 novembre 2009 sur un plan de cession qui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470
Cour de cassationprocède l'administrateur, sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-58 du Code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1233-62 du même Code en vertu duquel le plan de sauvegarde de l'emploi doit, dès sa présentation au comité d'entreprise, présenter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité à l'intérieur du groupe auquel la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470
procède l'administrateur, sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-58 du Code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1233-62 du même Code en vertu duquel le plan de sauvegarde de l'emploi doit, dès sa présentation au comité d'entreprise, présenter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité à l'intérieur du groupe auquel la société.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474
Cour de cassation321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit et consulte le comité d'entreprise au cours de deux réunions séparées par un délai qui varie selon le nombre de licenciements envisagés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474
321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit et consulte le comité d'entreprise au cours de deux réunions séparées par un délai qui varie selon le nombre de licenciements envisagés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-16.981
Cour de cassationliquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail et dans le délai de quinze jours prescrit par l'article L. 3253-8 du code du travail ; qu'en matière de résiliation du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il est constant que la société MB associée, ès qualité de liquidateur de la Société X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-16.981
liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail et dans le délai de quinze jours prescrit par l'article L. 3253-8 du code du travail ; qu'en matière de résiliation du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il est constant que la société MB associée, ès qualité de liquidateur de la Société X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711
Cour de cassationavis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711
avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.353
Cour de cassation'AGS, et qu'il devait également se conformer aux dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du Code du travail, intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et sa validité doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.353
'AGS, et qu'il devait également se conformer aux dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du Code du travail, intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et sa validité doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.654
Cour de cassationdécision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-58, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que s'agissant plus particulièrement de la mise en place de la cellule de reclassement, les salariés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne comportait aucune indication sur les engagements pris par le prestataire chargé de son animation, notamment en termes d'offres valables d'emplois, de moyens mis en oeuvre ou encore de durée d'intervention .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.654
décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-58, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que s'agissant plus particulièrement de la mise en place de la cellule de reclassement, les salariés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne comportait aucune indication sur les engagements pris par le prestataire chargé de son animation, notamment en termes d'offres valables d'emplois, de moyens mis en oeuvre ou encore de durée d'intervention .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070
Cour de cassationavis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070
avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : l'article L. 1233-58 (nouvelle numérotation) du Code du travail énumère les dispositions applicables en matière de licenciement économique collectif dans le cas d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation d'une entreprise, soit en l'espèce : l'obligation pour l'employeur de réunir le comité d'entreprise une première fois avant toute décision de licenciement puis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : l'article L. 1233-58 (nouvelle numérotation) du Code du travail énumère les dispositions applicables en matière de licenciement économique collectif dans le cas d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation d'une entreprise, soit en l'espèce : l'obligation pour l'employeur de réunir le comité d'entreprise une première fois avant toute décision de licenciement puis.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015
Cour de cassationa violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L.1233-3 et L.1233-58 et suivants du Code du travail ; ALORS au demeurant QUE l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007, contrairement à ces principes, ne pouvait rétroactivement valider le licenciement antérieurement prononcé ; qu'en statuant autrement la Cour d'appel a encore violé lesdites dispositions. ET ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que cette ordonnance avait été obtenue de manière frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015
a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L.1233-3 et L.1233-58 et suivants du Code du travail ; ALORS au demeurant QUE l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007, contrairement à ces principes, ne pouvait rétroactivement valider le licenciement antérieurement prononcé ; qu'en statuant autrement la Cour d'appel a encore violé lesdites dispositions. ET ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que cette ordonnance avait été obtenue de manière frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2011, 11-40.056
Cour de cassationL'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2011, 11-40.056
L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-58
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.