Code du travail
Article L. 1233-57-7 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1233-57-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.443
Cour de cassationavant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.443
avant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.445
Cour de cassationavant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de [Localité 2] a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.445
avant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de [Localité 2] a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.447
Cour de cassationavant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.447
avant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.449
Cour de cassationavant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.449
avant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25 octobre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.453
Cour de cassationavant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de [Localité 1] a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.453
avant la dernière réunion du comité d'entreprise. L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE. Il est constant que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de [Localité 1] a notifié à la société Ideal Fibres & Fabrics, par lettre en date du 25.
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