Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 109

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté que le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE l'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L 1233-4 du code précité ajoute que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il appartient au…

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Pfizer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PFIZER à verser à Madame X... 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

de l'année 2011 n'était pas lié à l'absence maladie prolongée du titulaire de cet emploi comme le soutenait l'exposante, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que la société G. Cartier technologies aurait différé le recrutement sur ce poste dans le but d'éluder son obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'en l'espèce, la société G.

; qu'enfin le juge du contrôle de la réalité du motif économique ne peut juger de la pertinence de la décision prise par l'employeur à qui il revient de l'entier pouvoir décisionnaire en matière de gestion et d'organisation de l'entreprise et à qui il ne peut être reproché d'avoir choisi telle solution plutôt qu'une autre ; que par ailleurs, l'article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut intervenir dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, l'Agence Y...

; qu'en jugeant, en l'espèce, que les trois propositions de reclassement qui avaient été faites à MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment précises après avoir pourtant constaté que l'employeur avait précisé pour chaque poste proposé, les fonctions exercées, le lieu de travail, la durée du travail et la rémunération afférente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

d'appel) ; qu'en énonçant in abstracto que la société Asiatides import ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser M. X... faute de poste disponible, sans s'expliquer sur cette pièce déterminante qui recensait les mouvements de personnel lors du licenciement de celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

un code d'identification des prestations assurées par la société auprès de l'Insee repris par ladite convention, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la relation de travail était soumise à cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

avaient été pourvus par Mmes Y... et Z... à qui ils avaient été proposés à raison de leur profil professionnel ; qu'en reprochant néanmoins à la société de n'avoir pas proposé ces postes à la salariée lorsque ces postes n'étaient plus disponibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.

national interprofessionnel du 10 février 1969, la Commission paritaire nationale pour l'emploi qui a notamment pour fonction d'être consultée en cas de licenciement collectif économique et que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, d'où un manquement de l'employeur par rapport à son obligation de reclassement externe, ensemble une violation de l'article L 1233-4 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective de la prévention et de la sécurité applicable ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ce n'était pas au salarié de justifier que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi dont il se prévaut était applicable au présent litige, mais au juge, eu égard à son office, de vérifier ce qu'il en était à cet égard, qu'ainsi, la Cour…

effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L.