Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 109

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1984 en qualité de conseiller par la société d'aménagement foncier d'établissement rural (la SAFER) de la Guadeloupe, M. X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que les efforts déployés aux fins de reclassement n'ont pu permettre que la proposition de postes au sein de SAFER en

de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe comprenant une vingtaine d'établissements, puis proposé aux salariées l'intégralité des postes disponibles, alors même qu'elles avaient soutenu que certains postes disponibles ne leur avaient pas été proposés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

de reclassement interne et d'identification des postes pouvant correspondre aux qualifications de M. X... ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a lui-même affirmé qu'il s'était attaché à ne proposer que des postes de niveau et de rémunération équivalents à l'exclusion de tout poste de catégorie inférieure, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L.

obligation de reclassement dès lors qu'un emploi de booker attribué à M. Y... le 12 novembre 2008 n'avait pas été proposé au salarié cependant que la procédure de licenciement n'avait été engagée qu'à compter du 16 février 2009 par la remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement dès lors qu'un emploi de booker attribué à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y... le 1er novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité à proposer au salarié un emploi correspondant à sa qualification et est défaillant à démontrer qu'il avait procédé loyalement à une

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la régularité de son licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L.

, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de (la salariée) en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société CSI, il est constant que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé le licenciement des salariés ; qu'il ressort des articles L. 1233-4 et L.

ne le situait pas dans le périmètre de reclassement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des autres sociétés du Groupe Publicis permettaient une permutabilité du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L.

L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel. Viole dès lors ce texte, la cour d'appel qui condamne une société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant que le courrier adressé à la commission territoriale de l'emploi ne comporte aucune précision personnelle sur les salariés relative à leur identité, leur âge, leur ancienneté, aux fonctions qu'ils avaient occupées et à leur qualification et éventuels diplômes

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHAMBRIARD à payer à monsieur X... la somme de 80. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1233-3 et L.