Code du travail
Article L. 1233-48 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-48
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-48
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566
Cour de cassationune entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
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une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669
Cour de cassationune entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .
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une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
Cour de cassationprocès-verbaux de ses réunions comportant les avis par lui émis (article L. 1233-48), l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement, ce dernier comportant les modalités de suivi effectif des mesures (article L. 1233-61 et L. 1233-63), l'obligation pour l'employeur de prévoir, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, des mesures telles que (article L. 1233-62) : 1°) des actions en vue du.
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procès-verbaux de ses réunions comportant les avis par lui émis (article L. 1233-48), l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement, ce dernier comportant les modalités de suivi effectif des mesures (article L. 1233-61 et L. 1233-63), l'obligation pour l'employeur de prévoir, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, des mesures telles que (article L. 1233-62) : 1°) des actions en vue du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.922
Cour de cassationdes informations prévues à l'article L. 321-4 (alinéa 11) devenu l'article L. 1233-48 du code du travail ; qu'en conséquence, Frantz X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 du code du travail ; ALORS QUE dans une entreprise employant 50 salariés ou plus, l'employeur qui envisage de procéder à 10 licenciements au moins dans une même période de 30 jours, doit informer et consulter le comité d'entreprise tant dans le cadre des articles L.
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des informations prévues à l'article L. 321-4 (alinéa 11) devenu l'article L. 1233-48 du code du travail ; qu'en conséquence, Frantz X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 du code du travail ; ALORS QUE dans une entreprise employant 50 salariés ou plus, l'employeur qui envisage de procéder à 10 licenciements au moins dans une même période de 30 jours, doit informer et consulter le comité d'entreprise tant dans le cadre des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576
Cour de cassationemplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été compris dans le projet de licenciement collectif et se serait porté candidat à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576
emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été compris dans le projet de licenciement collectif et se serait porté candidat à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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