Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

somme à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si elle invoquait la prescription des demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, en ce compris celle portant sur la priorité de réembauchage, elle se fondait, tant dans les motifs que dans le dispositif de ses conclusions, non seulement sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-12.485

somme à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si elle invoquait la prescription des demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, en ce compris celle portant sur la priorité de réembauchage, elle se fondait, tant dans les motifs que dans le dispositif de ses conclusions, non seulement sur les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-10.781

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Extrait du texte

1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L.1233-45 du même code ; 5) ALORS QUE, subsidiairement, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au titre du reclassement un poste que le salarié licencié pour motif économique a refusé par la suite au titre de l'obligation de réembauchage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. [X] au titre du reclassement des postes créés au Maroc et a affirmé qu'il importait peu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-16.542

1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L.1233-45 du même code ; 5) ALORS QUE, subsidiairement, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au titre du reclassement un poste que le salarié licencié pour motif économique a refusé par la suite au titre de l'obligation de réembauchage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. [X] au titre du reclassement des postes créés au Maroc et a affirmé qu'il importait peu que M.

Extrait du texte

courait à compter du mois d'août 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Boutard fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à verser une prime semestrielle à chacun des salariés ; ALORS QUE le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime périodique pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-18.249

courait à compter du mois d'août 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Boutard fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à verser une prime semestrielle à chacun des salariés ; ALORS QUE le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime périodique pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve .

Extrait du texte

en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. 12. Selon le second, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés. 13. Pour condamner l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.806

en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. 12. Selon le second, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés. 13. Pour condamner l'employeur à.

Extrait du texte

priorité de réembauche telle qu'elle résulte de l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, postérieure à la loi N° 2002-73 du 2 janvier 2002, s'impose, en faveur du salarié qui en fait la demande, au repreneur intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en qualité de cessionnaire et bénéficie aux salariés qui étaient affectés à l'entité transférée ; qu'il en est ainsi car il est admis que dans ce cas, c'est juridiquement la même entreprise qui se poursuit sous la direction du repreneur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553

priorité de réembauche telle qu'elle résulte de l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, postérieure à la loi N° 2002-73 du 2 janvier 2002, s'impose, en faveur du salarié qui en fait la demande, au repreneur intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en qualité de cessionnaire et bénéficie aux salariés qui étaient affectés à l'entité transférée ; qu'il en est ainsi car il est admis que dans ce cas, c'est juridiquement la même entreprise qui se poursuit sous la direction du repreneur .

Extrait du texte

] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche au visa de l'article L1233-45 du code du travail ; que Mme [Z] se borne à affirmer que, nonobstant sa demande, l'association GSM avait procédé à plusieurs embauches après son licenciement – 2 comptables, 4 assistants de paie, 2 techniciennes de paie -, ce à quoi l'intimée répond qu'il lui avait proposé plusieurs postes à pourvoir à des dates différentes, propositions auxquelles elle n'a pas répondu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.148

] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche au visa de l'article L1233-45 du code du travail ; que Mme [Z] se borne à affirmer que, nonobstant sa demande, l'association GSM avait procédé à plusieurs embauches après son licenciement – 2 comptables, 4 assistants de paie, 2 techniciennes de paie -, ce à quoi l'intimée répond qu'il lui avait proposé plusieurs postes à pourvoir à des dates différentes, propositions auxquelles elle n'a pas répondu .

Extrait du texte

a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que lorsque deux postes correspondant à des fonctions similaires se libèrent en même temps dans l'entreprise, satisfait à son obligation de réembauche, l'employeur qui propose au salarié qui en a réclamé le bénéfice, uniquement celui des deux postes dont le niveau de qualification, de responsabilité et de rémunération correspond à celui qu'avait le salarié avant son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.616

a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que lorsque deux postes correspondant à des fonctions similaires se libèrent en même temps dans l'entreprise, satisfait à son obligation de réembauche, l'employeur qui propose au salarié qui en a réclamé le bénéfice, uniquement celui des deux postes dont le niveau de qualification, de responsabilité et de rémunération correspond à celui qu'avait le salarié avant son licenciement .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2. ALORS, subsidiairement, QUE la pièce n° 38 énonce que « l'école nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de [Localité 4] » a décerné le « diplôme d'ingénieur » au salarié ; qu'en affirmant que le salarié « ne disposait manifestement pas […. ] d'une expérience et des compétences en matière de recherche et développement », la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.762

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2. ALORS, subsidiairement, QUE la pièce n° 38 énonce que « l'école nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de [Localité 4] » a décerné le « diplôme d'ingénieur » au salarié ; qu'en affirmant que le salarié « ne disposait manifestement pas […. ] d'une expérience et des compétences en matière de recherche et développement », la.

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-25.217

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique .

Extrait du texte

à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat par lettre datée du 6 avril 2015. Aux termes de celui-ci l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Il a déjà été observé que le docteur [Z] n'a pas fait l'objet d'un recrutement externe, le poste qui lui a été confié au terme de sa mobilité internationale n'était pas disponible.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-23.292

à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat par lettre datée du 6 avril 2015. Aux termes de celui-ci l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Il a déjà été observé que le docteur [Z] n'a pas fait l'objet d'un recrutement externe, le poste qui lui a été confié au terme de sa mobilité internationale n'était pas disponible.