Code du travail
Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-45
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-45
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 24/01111
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 24/01110
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 25 mars 2026, 25/02727
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04431
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03579
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.063
Cour de cassationde la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 du code du travail et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1353 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.063
de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 du code du travail et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1353 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 janvier 2026, 22/14251
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00561
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00425
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 septembre 2025, 24/00091
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.427
Cour de cassationau CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. » 3. Contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.427
au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. » 3. Contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 20 juin 2024, 20/01955
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
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