Code du travail

Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées244
Statut du texteTexte disponible
Période28 juin 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1233-45

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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-45

244 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimAGS / liquidation judiciaire

Comprendre

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