Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 96

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Restoland, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V...

du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; qu'il résulte de la lecture des e-mails échangés que si Madame J... Q... a accepté temporairement la mission d'ingénieur qualité test pour aider Madame C... S... dans la mission qui lui avait été confiée sur le projet Quality Center, Madame C... S... n'a jamais été pendant cette période sa supérieure hiérarchique, Madame J... Q...

de manutention à accomplir – avec pour objectif de favoriser la stabilité de l'emploi en améliorant l'efficacité de ce service en permettant d'alléger de façon significative la charge importante de travail du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L.

de manutention à accomplir – avec pour objectif de favoriser la stabilité de l'emploi en améliorant l'efficacité de ce service en permettant d'alléger de façon significative la charge importante de travail du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L.

, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société SEICO aux organismes intéressés des indemnités de chômages versées à M. [B] du jour du licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la société SEICO aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

épouse R..., X... épouse N..., E... et V... épouse D..., M. K...) des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3332-12 du code du travail, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la rupture des contrats de travail de ces salariés n'était pas fondée sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société 3M M... à leur payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société 3M M...

par l'employeur obérait largement son budget, comme le salarié en avait informé son employeur, ne bouleversait pas de façon injustifiée et disproportionnée sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article L.

à la somme de 13.864,21 euros bruts outre 1.386,42 euros au titre des congés payés ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail, qui n'est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, est considérée motivée par une cause économique si du moins elle a été inspirée pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, c'est-à-dire des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour considérer que la modification du contrat de travail de M.

un million d'euros dans un nouveau procédé ; que l'attribution postérieure par les autorités gabonaises à la société [NG] [O] Gabon des permis forestiers vient de plus fort confirmer que celle-là disposait des moyens matériels et financiers pour exploiter effectivement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

un million d'euros dans un nouveau procédé ; que l'attribution postérieure par les autorités gabonaises à la société [Y] Gabon des permis forestiers vient de plus fort confirmer que celle-là disposait des moyens matériels et financiers pour exploiter effectivement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national