Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 93

pouvait qu'être compliquée par l'éloignement entre la secrétaire chargée de la saisie des commandes et la comptable, la Cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur quant aux choix de gestion qu'il devait effectuer dans la conduite de son entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail.

; qu'en retenant, pour dire que le secteur d'activité dont relève la société Electropoli Center ne connaissait pas de difficultés économiques, que cette société n'exerce pas une activité de production et que ses comptes font état d'un résultat net bénéficiaire et de la distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article L.

d'entreprises privées, sans dire en quoi le fait que la réorganisation ait permis d'améliorer l'efficacité des services, rendue indispensable par l'évolution du marché, n'était pas de nature à établir la réalité du motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Intramar Roro représentée par M. [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit le licenciement de M. [O] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit le licenciement de M.

cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société LANDOTO, venant aux droits de la société BASQUE AUTOMOBILE à rembourser le PÔLE EMPLOI, des indemnités de chômage versés à Monsieur [P] du jour de son licenciement au jour du jugement entrepris dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une…

, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si M. [X] [P] et Mme [L] [T], épouse [H], associés de la société Pharmacie [P] - [H], ne connaissaient pas, au moment de la rupture du contrat de travail, des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, et de l'article L. 221-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant que la lettre de licenciement faisait état de l'association de M.

épars faisant selon elle apparaître que « les résultats se sont maintenus » après 2010 ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments postérieurs aux licenciements, sans examiner la situation du secteur d'activité des brûleurs à la date des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

fait part le cas échéant ; Vous disposiez d'un délai de 8 jours pour nous faire part de votre intérêt pour le(s) poste(s) proposé(s) ou pour faire acte de candidature, une absence de réponse dans ce délai valant refus ; Vous n'avez pas réservé de suite favorable à ce courrier dans le délai imparti (…) ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel…

et quatre-vingt-trois autres demandeurs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements pour motif économique de salariés reposaient sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté les salariés de leurs demandes. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

1235-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et à se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre, AUX MOTIFS QUE sur le motif économique réel et sérieux : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, la société Imprimerie Blois expose dans les lettres individuelles de…

; il n'est donc pas avéré de cause de nullité du Pse à l'égard des appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QUE concernant l'ensemble des demandeurs : sur la demande d'indemnité concernant le licenciement nul et à titre subsidiaire sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : vu l'article L.