Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 153

et non aménagé, la suppression de son poste puis son licenciement) ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination et le motif inhérent à la personne fondant en réalité le licenciement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve contraire ; la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-2 ; L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE selon l'article L.

; que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalité des difficultés économiques ; qu'au demeurant, en affirmant que le licenciement du salarié était justifié par des difficultés économiques résultant de ce que la société Marlex avait connu un important déficit d'exploitation concernant l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article L.

la sauvegarde de sa compétitivité, voire même à la survie de ces SAV … " sans rechercher en quoi des causes structurelles relatives à la taille trop petite des SAV et à la complexité des nouveaux matériels caractérisaient une menace sur la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut être licencié en raison de son état de santé ; qu'en relevant, pour écarter la discrimination invoquée par M. X...

; qu'en affirmant "qu'il résulte sans ambiguïté des deux courriers établis par M. X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement", sans rechercher si M. Jérôme X... n'avait pas été placé dans l'impossibilité de répondre favorablement à la proposition faite dans le délai requis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1233-3, L.

) ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir fait à la salariée « aucune offre précise et concrète de reclassement », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas dans l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement faute de poste disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE madame X...

; qu'en outre, il n'a été justifié par aucun document que Mme X... ait refusé de faire le ménage ; qu'enfin, le contrat de travail de Mme B... n'étant pas signé, l'intéressée était réputée embauchée à durée indéterminée et à temps plein ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu que le poste occupé par Mme X...

; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X... dans le cadre de la réorganisation de la société Arcometal reposait sur un motif économique sans rechercher si la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait était ou non menacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X...

, débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et, attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

des difficultés ou un contexte économique imposant la suppression de l'activité pharmaceutique, sans à aucun moment expliquer en quoi la pharmacie ne constituait pas un secteur d'activité par référence auquel devait être appréhendée la situation économique litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1987 en qualité de cadre comptable et administratif par la société Rivière puis reprise en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mars 2007 par la société Teknimurs, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Techni-Bat, a été licenciée, le 9 juillet 2007, pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il apparaît que les difficultés économiques alléguées étaient inexistantes à l'époque du licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail... (qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement mentionnait la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité entraînant la suppression de l'emploi du salarié, en sorte qu'elle comportait l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est nullement démontré que le poste de M. X... ait été supprimé alors qu'il ressort des pièces produites que M.