Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 130

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour motifs économiques était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence la condamnation de la société ORGANDI à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L.

; que dès lors, en affirmant ensuite, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il incombait à l'employeur de justifier de difficultés économiques, que les considérations de l'employeur sur le marché de l'aéronautique étaient inopérantes, que la baisse du chiffre d'affaires et du résultat net de l'entreprise était relative, que l'endettement avait diminué et que la société présentait des ratios à la hausse, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance, le médiateur étant informé de la décision. En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d'appel a violé l'article 131-10 du code de procédure civile

constituait l'une des modalités dès lors que le poste de M. Y... de responsable de site avait été supprimé et non remplacé comme celui des neuf salariés visés par la procédure de licenciement économique, peu important que la rupture soit intervenue à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que le refus, par le salarié, de la proposition de modification à titre économique du contrat de travail qui lui avait été faite, était intervenu pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 alinéa 1er et L.

X..., pour en déduire que la procédure de licenciement pour faute grave dans des circonstances qui ne s'appuient sur aucun élément objectif probant avait pour objet de faire échec à l'application du plan de sauvegarde de l'emploi, sans s'expliquer sur l'absence d'intention de l'employeur de licencier M. X...en cas de refus de la proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

; qu'en se bornant à constater que l'exercice 2007-2008 clos au 31 mars 2008 présentait un résultat positif, pour en déduire l'existence d'un redressement et conclure à l'absence de cause économique présidant au licenciement du salarié, sans examiner l'exercice clos au 31 mars 2009 au cours duquel il avait été prononcé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ; 2.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré abusif le licenciement de Madame Chantal X... par le Docteur Y...

; qu'en affirmant que la diminution effective des commandes, du chiffre d'affaires et des performances financières durant le trimestre précédant le licenciement ne révélaient pas une situation dégradée menaçant la pérennité de la société, sans préciser en quoi ces difficultés étaient nécessairement passagères et minimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant