Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 33

d'un commun accord, cependant que ni l'article L. 1233-3 du code du travail ni la directive n°98/58 CE du 20 juillet 1998 n'accordent un droit à indemnité à un salarié qui aurait consenti à la résiliation amiable du contrat de travail pour un motif économique non avéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-2 et L.

existence d'une contestation du salarié relative à l'application, sur une période de 2 mois, du système d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000 et instauré par le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

était intervenu "quelques semaines avant la perte du client Air France", sans vérifier concrètement que le chiffre d'affaires de la société. Catering aérien Nice avait chuté, ni caractériser que les difficultés économiques liées à la perte du client Air France étaient réelles au jour du prononcé du licenciement de M. X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés situées sur le territoire français ; qu'en l'espèce, dès lors que M. X...

) avant le prononcé des licenciements litigieux ; que, dès lors, en estimant que, nonobstant ces éléments, il n'était pas établi que la Commission Territoriale avait été régulièrement saisie préalablement au prononcé de ces licenciements, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

, attributions et responsabilités de M. X..., notamment en lui retirant la responsabilité de cette activité, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X...

que la preuve n'était dès lors pas rapportée que le travail de M. X... fût à l'origine de la déconnexion du câble de masse du moto-ventilateur ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait, lors de son intervention, commis une erreur constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il résultait de cette très forte dégradation des comptes, entre l'exercice au cours duquel avait été décidé le licenciement pour motif économique et l'exercice suivant, que les difficultés économiques étaient avérées à l'époque du prononcé de la mesure, laquelle avait été justifiée par la nécessité d'anticiper l'aggravation de la dégradation des comptes sociaux ; que dès lors, en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

la réalité et qui étaient essentiellement liés au développement très important de concurrents sur internet et des "bancassureurs", dotés d'importants réseaux d'agences, et, par là même, de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

dont elle avait pourtant constaté la réalité et le fait qu'ils étaient «corrélés à la montée en puissance des bancassureurs … », dotés d'importants réseaux d'agences, et, par là même, de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

ou d'une légèreté blâmable ; Monsieur X... soutenait à cet égard que son licenciement était la conséquence d'une mauvaise gestion de la société ETI constitutive à tout le moins d'une légèreté blâmable ; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail. ALORS encore à cet égard QU'il appartient au juge de rechercher, audelà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme Monsieur X...

devant le juge d'instruction, que le licenciement pouvait avoir un motif économique du fait "que le théâtre connaissait des difficultés économiques et que le poste de Mme X... n'avait pas été remplacé", sans à aucun moment constater que la suppression du poste aurait d'ores et déjà été prévue à la date du licenciement de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L.

; qu'en se bornant à relever, pour dire que la cause économique du licenciement n'était pas établie, que la lettre de licenciement ne faisait pas état de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ni de l'existence de difficultés économiques et que les raisons invoquées dans la lettre de licenciement pour réorganiser l'activité SAV étaient d'ordre purement matériel et pratique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.