Code du travail
Article L. 1233-21 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-21
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
Cour de cassationaccepté de se situer dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-21 du code du travail et de prendre en compte le fait que les deux séries de licenciements devaient être traitées globalement au niveau de l'UES ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré qu'à partir du moment où les sociétés réunies au sein de I'UES ont décidé de se soumettre volontairement à l'élaboration d'un.
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accepté de se situer dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-21 du code du travail et de prendre en compte le fait que les deux séries de licenciements devaient être traitées globalement au niveau de l'UES ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré qu'à partir du moment où les sociétés réunies au sein de I'UES ont décidé de se soumettre volontairement à l'élaboration d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
Cour de cassationSAVR Sud Ouest ; AUX MOTIFS QUE « l'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'article L. 1233-22 dispose : « L'accord prévu à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
SAVR Sud Ouest ; AUX MOTIFS QUE « l'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'article L. 1233-22 dispose : « L'accord prévu à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230
Cour de cassationsauvegarde de l'emploi litigieux et ce dans un strict respect des articles L. 1233-21, 22, 23 et 24 du code du travail ; que cette demande totalement infondée sera rejetée » (arrêt attaqué, p. 8, § 7 et 8) ; ALORS QUE l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité central d'entreprise ainsi que le ou les comités d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées concernent plusieurs établissements .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230
sauvegarde de l'emploi litigieux et ce dans un strict respect des articles L. 1233-21, 22, 23 et 24 du code du travail ; que cette demande totalement infondée sera rejetée » (arrêt attaqué, p. 8, § 7 et 8) ; ALORS QUE l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité central d'entreprise ainsi que le ou les comités d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées concernent plusieurs établissements .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.