Article L. 1233-21 : texte et décisions associées – page 2

Syndicat CFDT des Services de la HAUTE GARONNE, d'avoir prononcé l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi relatif au redéploiement des services après-vente régionaux et d'avoir dit que les licenciements économiques y afférents ne pourront être prononcés au sein de l'établissement SAVR Sud Ouest ; AUX MOTIFS QUE « l'exception de forclusion L'article L. 1233-21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'article L. 1233-22 dispose : « L'accord prévu à l'article L.

ont conclu le 30 juin 2006 un accord de méthode par lequel ont été définies les modalités de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que ces modalités ont été strictement appliquées par l'employeur dans l'élaboration et l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux et ce dans un strict respect des articles L. 1233-21, 22, 23 et 24 du code du travail ; que cette demande totalement infondée sera rejetée » (arrêt attaqué, p.