Article L. 1233-15 : texte et décisions associées – page 15

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

société du Groupe SPIE ; qu'il apparaît cependant que cette transaction a été conclue alors que le licenciement de monsieur X..., intervenu le 19 janvier 2001, ne lui avait été notifié que par la remise en main propre le jour même de la lettre de rupture ; qu'en l'absence de notification préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L 1233-15 du Code du travail, cette transaction était privée d'effet ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la société SPIE BATIGNOLLES TP de cette fin de non-recevoir ; ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en…

aurait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée, la lettre de licenciement lui ayant été remise en mains propres, n'alléguant ce fait qu'en ce qui concerne un autre salarié (M. Y...) ; qu'en relevant d'office le moyen, pris de ce que la transaction conclue entre lui-même et M. X... aurait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 1233-15 du code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déduisant l'absence de notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L.

; qu'il n'était pas contesté que l'insuffisance des effectifs permettant une activité de classe lycée pour l'année scolaire 2003 2004 n'avait été connue par la société Estudia que postérieurement à la cession dont elle avait bénéficié ; qu'en retenant que la société Estudia s'était dispensée d'appliquer les dispositions légales relatives au transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'une mesure de licenciement peut être valablement prononcée à l'encontre d'un salarié dont le contrat de travail a été repris en application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L.

a jugé que cette lettre de licenciement était insuffisamment motivée pour ne pas préciser les incidences de ces difficultés sur l'emploi du salarié, alors même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L.

a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié constitue l'énonciation de l'incidence des difficultés économiques sur le contrat de travail du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail.

exposé au salarié les motifs précis de son licenciement et que celui-ci se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable et violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1322, 1323, 1354 et 1356 du code civil et L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de l'aveu du salarié de la connaissance qu'avait ce dernier des motifs de son licenciement par la remise en main propre de la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

de ses indemnités de licenciement. Par décision du 10 septembre 2008, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, dit le licenciement pour motif économique fondé au regard des difficultés financières rencontrées par la société au titre de l'exercice 2006, mais juge que l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L.1233-15 du code du travail qui prévoit que la notification du licenciement ne peut être faite que par une lettre expédiée au moins sept jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, le licenciement est irrégulier.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

a jugé que cette lettre de licenciement était insuffisamment motivée pour ne pas préciser les incidences de ces difficultés sur l'emploi du salarié, alors même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L.