Article L. 1232-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9. Le moyen, qui postule le contraire, ne peut être accueilli.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.962

justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9. Le moyen, qui postule le contraire, ne peut être accueilli.

Extrait du texte

des sommes avancées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814

des sommes avancées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Extrait du texte

L. 1232-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. 5. En vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847

L. 1232-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. 5. En vertu de l'article L.

Extrait du texte

selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article L. 1232-8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; qu'en admettant qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.943

selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article L. 1232-8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; qu'en admettant qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur.

Extrait du texte

a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ; Mais attendu que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.506

a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ; Mais attendu que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail .