Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 85

la dénonciation de faits de discrimination n'est pas le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement ; Qu'en l'espèce, en exigeant de C... H..., qui conclut à la nullité de son licenciement, la preuve certaine d'un fait, acte ou propos caractérisant une discrimination, la S.A.R.L. T & T Nature méconnaît à la fois les dispositions des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, qui font peser la preuve de la faute grave privative des indemnités de rupture exclusivement sur l'employeur qui a notifié le licenciement, et les dispositions de l'article L 1134-1 qui fait pour seule obligation au salarié qui invoque la nullité d'un acte discriminatoire de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que si l'attestation de A... Y..., V.R.P.

il résultait que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement pour faute grave ; qu'en décidant néanmoins que la société MONCLER avait pris acte de la rupture par Madame T...

, la cour d'appel, après avoir écarté les courriers électroniques émanant des subordonnés de Monsieur F... ainsi que le grief relatif à la société ORCHESTRA, a retenu que « les autres éléments dénoncés ne sont pas matériellement vérifiables » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief relatif à la visite de Monsieur D..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait également valoir, au sujet de l'immobilisme reproché à Monsieur F...

de sa supérieure hiérarchique « de saluer normalement et correctement ses collègues, sans ignorer certains d'entre eux » (p. 5, pénultième §), griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement notifié pour insuffisance professionnelle qui ne pouvaient donc être pris en compte pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

alléguée ; qu'en jugeant que la société échoue à démontrer l'insuffisance professionnelle tout en retenant que l'attitude adoptée par le salarié à l'égard du directeur général du groupe constitue un grief fondant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué en dehors des limites du litige, et partant a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. ET AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE l'insuffisance professionnelle de M. H... est caractérisée par la baisse de ses performances en 2013 et 2014, par les difficultés qu'il a rencontrées dans le management de ses équipes et la tenue des délais et par l'opposition qu'il a mis en oeuvre à la suite de la nomination de M. Y...

; qu'il est de principe que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive ; que dans la mesure où elle a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, le salarié ne peut la conclure que lorsqu'il a eu une connaissance effective du ou des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de rupture prévue à l'article L.

'égard de son employeur et à dénigrer son supérieur hiérarchique, M. R..., auprès de ses collègues, si de tels courriels et messages téléphoniques à caractère diffamatoire et injurieux n'avaient pas été envoyés et laissés par Mme A... après le 15 septembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 2411-7 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le CESI produisait deux courriels envoyés par Mme A... les 17 et 19 septembre 2010 d'où il ressort que la salariée persistait à faire preuve d'indiscipline à l'égard de son employeur ainsi qu'à dénigrer son supérieur hiérarchique, M.

ne peut non plus reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de reclassement dès lors qu'aucune disposition légale ne l'impose en matière d'insuffisance professionnelle. Il résulte de ce qui précède que l'insuffisance professionnelle du salarié est suffisamment caractérisée de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la cour confirmera le jugement de ce chef ; AUX MOTIFS adoptés QUE Vu l'article L. 1232-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant au salarié son licenciement ne lui reprochait pas l'établissement de fausses déclarations ; qu'en appréciant la faute grave reprochée au salarié au regard de ce motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, sans rechercher si la référence à « l'approche polémique et non constructive » de Mme S..., invoquée dans la lettre de licenciement, ne reprochait pas à la salarié la dénonciation à la direction de l'entreprise des agissements de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction application au litige.

; que la formulation de griefs insuffisamment précis pour être vérifiables équivaut à une absence de motifs ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. K... (conclusions, p. 9), si la lettre de licenciement ne formulait pas des griefs insuffisamment précis et non vérifiables de telle sorte que le licenciement devait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

; qu'en écartant ce grief au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que le retard de la purge du droit de rétraction de l'acquéreur était imputable à Mme J..., quand il ne lui était pas reproché d'avoir elle-même causé ce retard, mais d'avoir fixé des rendez-vous de signature à une certaine date sans vérifier que les conditions de la signature, dont la purge du droit de rétractation, seraient réunies à ce jour, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour établir le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les griefs relatifs au dossier du lotissement de Saint Martin du Tertre, dont Mme J...